Translation of "special deposit account " (English → French) :

(14) considérant que lLe principe d’une limite minimale harmonisée par déposant et non par dépôt a été retenu; . qu'iIl convient, dans cette optique, de prendre en considération les dépôts effectués par des déposants qui, soit ne sont pas mentionnés comme titulaires du compte, soit n’en sont pas les titulaires uniques; que la limite doit donc être appliquée à chaque déposant identifiable; . que cCeci ne devrait toutefois pas s’appliquer aux organismes de placement collectif soumis a des règles particulières de protection qui n’existent pas pour les dépôts précités; .

Nous sommes au courant de cela et nous savons que la SCHL travaille actuellement à un projet basé sur une expérience américaine de l'American Dream Foundation Corp. Ce projet consiste à créer des comptes de dépôt spéciaux pour les familles à bas revenu qui verraient leur dépôt être jumelé à une contribution d'un dollar pour chaque huit dollars de dépôt (1615) Ce type de programme s'inscrit dans la compréhension qu'a l'industrie immobilière des problèmes liés à l'actuelle crise du logement.

Les autorités réglementaires nationales surveillent l'évolution du niveau et de la structure (y compris les frais de raccordement, les dépôts de caution et autres paiements fixes) des tarifs de détail applicables au service téléphonique accessible au public fourni en positions déterminées par des entreprises désignées, notamment par rapport au coût de la vie (en tenant compte des prix, des revenus et des besoins des personnes à revenu faible et ayant des besoins sociaux spéciaux).

En Espagne, on a exigé que les étudiants déposent - précisément auprès d'une banque espagnole - des cautions spécifiques pour obtenir un logement en location.

En Espagne, on a exigé que les étudiants déposent - précisément auprès d'une banque espagnole - des cautions spécifiques pour obtenir un logement en location.

UNE OFFRE N'EST VALABLE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE D'UN ENGAGEMENT ECRIT DU SOUMISSIONNAIRE , VISE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT , DE CONSTITUER UNE CAUTION SPECIALE DE 10 UNITES DE COMPTE PAR TONNE AU PLUS TARD 2 JOURS OUVRABLES SUIVANT LE JOUR DE LA RECEPTION DE L'INFORMATION QUE LE MARCHE LUI A ETE ATTRIBUE .