Traduction de «special safeguard provision » (Anglais → Français) :

- vu la communication de la Commission sur l'application de l'article 10 bis du règlement (CE) n 3030/93du Conseil sur la clause de sauvegarde spécifique concernant les produits textiles,

9. estime indispensable que les règles définies dans le cadre de ces négociations prennent dûment en compte la protection du marché communautaire contre les importations en provenance de pays pratiquant des dévaluations compétitives ou ne respectant pas les droits fondamentaux des travailleurs tels que définis dans le cadre de l’Organisation Internationale du Travail ; à cet égard, considère que la clause de sauvegarde spéciale permet de limiter les conséquences des dérives monétaires et qu’à ce titre elle demeure absolument nécessai ...[+++]re;

Comme je l'ai indiqué l'autre jour, nous avions aussi prévu des dispositions de sauvegarde dans le contexte du Système généralisé de préférences, mais nous y avons eu peu recours.

M. John Duncan: Mais nous avons des mesures de protection qui s'appliquent à tous les partenaires commerciaux, et ce pays ne ferait donc pas exception à la règle (1555) M. Brian Morrisey: Je veux être sûr de comprendre votre question, monsieur, comme vous le savez sans doute, tous les contingents établis en vertu de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce sur les textiles et le vêtement seront abolis à compter du 1 janvier 2005, mais les autres dispositions de protection normales prévues par l'OMC demeureront, et comme vous l'avez mentionné, il y a le calendrier s'appliquant aux mesures spéciales ...[+++] visant la Chine.

Une clause spéciale de sauvegarde relative aux échanges de matières nucléaires fait obligation à l'Union européenne de démontrer que les importations d'uranium russe soit ont considérablement augmenté, soit causent un préjudice aux producteurs communautaires d'uranium avec de pouvoir réclamer une limitation de ces importations (comme cela était prévu dans l'ancien accord CEE-URSS de 1999). Possibilités de développement des investissements et de l'activité économique L'accord de partenariat et de coopération comprend certaines dispositions importantes qui apporteront aux entreprises de l'Union européenne davantage de possibilités d'exercer leurs activités en ...[+++]Russie et créeront un climat propice aux investissements directs, une question d'importance capitale eu égard à l'énormité des besoins d'investissement de l'économie russe.

Cela dit, en ce qui a trait aux dispositions sur les sauvegardes spéciales, c'est certainement un élément très particulier.