Translation of "special tariff treatment " (English → French) :

9. souligne que l'Union accorde traditionnellement des préférences tarifaires spéciales pour les bananes des pays ACP; rappelle que certains membres de l'OMC ont, à plusieurs reprises, contesté la compatibilité de ce traitement préférentiel avec les règles de l'OMC; souligne que plusieurs décisions juridiques rendues par les jurys chargés des différends de l'OMC, par l'organe d'appel et les médiateurs spéciaux ont exigé que le régime actuel soit modifié;

9. souligne que l'Union accorde traditionnellement des préférences tarifaires spéciales pour les bananes des pays ACP; rappelle que certains membres de l'OMC ont, à plusieurs reprises, contesté la compatibilité de ce traitement préférentiel avec les règles de l'OMC; souligne que plusieurs décisions juridiques rendues par les jurys chargés des différends de l'OMC, par l'organe d'appel et les médiateurs spéciaux ont exigé que le régime actuel soit modifié;

(8) Dans le calcul des tarifs d'accès aux réseaux, il est important de tenir compte des coûts réels supportés, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et ayant une structure comparable, et où ils sont transparents, ainsi que de la nécessité d'offrir un rendement approprié des investissements et des incitations pour construire de nouvelles infrastructures, notamment une réglementation spécifique réservée aux nouveaux investissements, telle qu'elle est prévue dans la directive ././CE [concer ...[+++]nant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel].

12. souligne que le plan d'action devrait tenir compte des différences économiques existant entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, en particulier dans le domaine des échanges, comme le reconnaît l'OMC elle-même en ce qui concerne les économies semi-développées, en défendant un traitement spécial et différencié qui permette le maintien de certains tarifs douaniers et d'autres mesures commerciales nécessaires pour protéger leurs économies naissantes;

5. rappelle les objectifs de la déclaration de Doha et l'engagement qu'elle contient de placer le développement au centre du programme de travail. Le Conseil souligne en particulier qu'il faut disposer de règles équilibrées qui profitent à tous les pays et accorder une attention particulière aux pays les moins développés; réaffirme l'engagement de l'UE à faire en sorte que l'Agenda de Doha pour le développement aboutisse à des résultats propices au développement en ce qui concerne: a) l'amélioration générale de l'accès aux marchés pour les pays en développement, par le biais de dispositions négociées qui règlent de manière satisfaisante notamment les questions de la réduction substantielle des aides publiques en faveur des produits agricol ...[+++]es qui déstabilise les échanges commerciaux, ainsi que les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et les tarifs élevés pour les produits non agricoles; b) des règles commerciales équilibrées que les pays en développement puissent appliquer progressivement et de manière souple, et qui les aideraient à mener des réformes et des politiques bien conçues au plan intérieur; c) compte tenu de l'échéance de fin 2002, un bilan complet des mécanismes de traitement spécial et différencié et une solution concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique ainsi que d) un réel accès aux marchés, par le biais de mesures de facilitation des échanges, le règlement des questions de barrières non tarifaires et le renforcement de la capacité de d'adhérer aux normes et réglementations techniques, en particulier dans le domaine sanitaire et phytosanitaire;

Au milieu des années 1960, on admettait en général qu'un régime commercial spécial et différent pour les pays en développement était un moyen de favoriser la croissance et le bien-être des pays plus pauvres.