Translation of "special-use tariff " (English → French) :

2. Les États membres peuvent, au vu des circonstances nationales, exiger que les entreprises désignées proposent aux consommateurs des options ou des formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d’exploitation commerciale, dans le but notamment de garantir que les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ne sont pas empêchées d’accéder au réseau visé à l’article 4, paragraphe 1, ou de faire usage des services définis, à l’article 4, paragraphe 3, et aux articles 5, 6 et 7, comme relevant de l’obligation de service universel et fournis par des entreprises désignées».

Les États membres peuvent, au vu des circonstances nationales, exiger que les entreprises désignées proposent aux personnes des options ou des formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d'exploitation commerciale, dans le but notamment de garantir que les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ne soient pas empêchées d'accéder à un service ou d'en faire usage [63].

2. Les États membres peuvent, au vu des circonstances nationales, exiger que les entreprises désignées proposent aux consommateurs des options ou des formules tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d'exploitation commerciale, dans le but notamment de garantir que les personnes ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ne soient pas empêchées d'accéder au service téléphonique accessible public ou d'en faire usage.

considérant que le règlement (CEE) no 3566/92 de la Commission (7), relatif aux documents à utiliser en vue de l'application des mesures communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation et/ou la destination des marchandises importées, offre les instruments douaniers nécessaires pour surveiller la circulation des huiles importées à l'intérieur de la Communauté et pour éviter leur détournement à des fins non prévues par la réglementation agricole applicable au secteur en question; que son application, dans les cas d'importation des huiles des codes NC 1515 90 59 et 1515 90 99, peut pallier, jusqu'au moment où les règles particulières pour l'application du tarif douanier ...[+++]commun seront modifiées, la situation actuelle de risque;

A l'issue de cette conference la resolution suivante a ete adoptee : la Conference europeenne de l'Artisanat et des Petites Entreprises : 1) se felicite de l'adoption par la Commission du programme d'action pour les petites et moyennes entrepises (7 aout 1986); 2) souhaite que tous les moyens soient mis en oeuvre pour concretiser les actions decrites dans ce programme, tant en ce qui concerne l'environnement des entreprises, que l'accroissement de leur flexibilite et de leur capitalisation; 3) eu egard au fait que les entreprises de petite taille sont les premieres handicapees par les obstacles non tarifaires qui subsistent depuis 30 a ...[+++]ns dans le marche commun, considere qu'une action prioritaire doit etre engagee pour lever ces obstacles a la realisation du marche interieur, ainsi que pour reduire et simplifier au maximum les barrieres administratives, fiscales et techniques; 4) estime qu'un effort particulier devra etre realise en faveur de l'artisanat et notamment : a) une politique destinee a promouvoir l'esprit d'entreprise et le role eminent de l'entrepreneur independant; b) une politique de sensibilisation et d'information des artisans aux nouvelles technologies afin que celles-ci penetrent dans les entrepries deja existantes; c) une politique d'encouragement des jeunes et des chomeurs pour les inciter a creer leur propre entreprise artisanale; - 2 - d) une politique de formation aux nouvelles technologies et aux materiaux nouveaux, ceci des l'apprentissage des jeunes; e) une politique de conservation du savoir-faire de l'artisanat; f) une politique de valorisation et de protection simplifiee des inventions; 5) demande que les Institutions financieres de la Communaute et les Fonds communautaires prennent des mesures de financement specifiques et faciles a mettre en oeuvre en faveur des petites entreprises et des entreprises artisanales, tant en ce qui concerne les aides, les prets, les soutiens specifiques que les operations de capital a risque; 6) s ...

II) Services A) Restrictions à l'accès à la profession de juriste * Décompte des années d'expérience pour l'accès à la profession de juriste étranger * Utilisation du nom de la firme mère * Arbitrage B) Services financiers Entre autres, * Ouverture et transparence des marchés financiers * Conditions du marché de l'assurance - 8 - * Règles relatives à la gestion des fonds de pension par des gestionnaires de fonds de placement * Procédure d'octroi des autorisations de gestion de fonds de placement III) Produits alimentaires A) Droits de douane * Niveau : droits élevés, notamment sur le fromage, le porc transformé, le boeuf, la confiserie, ...[+++]le vin en bouteille, les eaux de vie de vin et le whisky, l'amidon de maïs et la fécule de pommes de terre.