Traduction de «split lot » (Anglais → Français) :

41. fait observer que les pouvoirs adjudicateurs devraient davantage tirer parti des possibilités de diviser les marchés publics en lots, ce qui offrirait aux PME davantage de possibilités, au niveau qualitatif et quantitatif, de participer aux marchés publics et augmenterait la concurrence; encourage les PME à avoir recours à la soumission collective et à la mise en commun des contrats, ce qui leur permettrait de faire des économies d'échelle dans des domaines tels que la logistique et les transports; encourage les pouvoirs publics à se montrer souples à l'égard de ces formes modernes et volontaires d'arrangements; invite la Commissi ...[+++]on à étudier toutes les possibilités d'encourager le regroupement des PME et petites structures de manière temporaire ou pérenne afin de leur permettre de répondre à des appels d'offre non divisés en lots sans avoir à officier comme sous-traitants; demande à la Commission d'examiner en particulier, à cet égard, la pratique actuelle consistant à sous-traiter à des PME, souvent à des conditions moins favorables que celles dont bénéficie le contractant principal, une partie des marchés qui n'ont pas été découpés en lots et qui sont donc trop gros pour que des PME prennent part à la procédure de passation;

39. invite la Commission à mieux sensibiliser les parties intéressées à l'importance de diviser les contrats en lots, et à envisager la mise en œuvre du principe «appliquer ou expliquer», en vertu duquel les règles sur des aspects tels que la division en lots doivent être respectées, à moins d'expliquer les raisons du non-respect;

De plus, notre plan d'équité fiscale apportera aussi de nouveaux allégements fiscaux de plus d'un milliard de dollars par année grâce à une réduction du taux d'imposition des sociétés, à une augmentation du crédit en fonction de l'âge et, bien sûr, à une mesure qui bénéficie d'un vaste appui, soit le fractionnement des revenus de pension.

Quatre autres aides ont été décidées pour des actions nouvelles : - Suite à une nouvelle demande du CICR (Comité International de la Croix Rouge), un montant de 2 millions d'ECU est destiné à l'achat et la distribution de 400.000 colis individuels en Bosnie- Herzégovine. - 1,160 million d'ECU ont été alloués au PAM (Programme Alimentaire Mondial) pour l'achat, le transport et la distribution de sel et de sucre en Bosnie-Herzégovine. - L'UNHCR reçoit un montant de 470.000 ECU lui permettant l'achat, le transport et la distribution de savon et de détergent pendant un mois en Bosnie-Herzégovine. - Une aide de 300.000 ECU est donnée à l'organisation allemande Technischjen Hilfswerk (THW) pour la réalisation d'un projet de réparation et de restr ...[+++]ucturation des réseaux d'eau et d'électricité à Mostar. 2. En faveur de la population de Croatie Un million d'ECU est destiné à la distribution aux personnes déplacées et réfugiées en Croatie de quelque 90.000 colis hygièniques dans les régions de Zagreb, Osjijek, Split et Dubrovnik.

IV. 2 - Les principaux points de la doctrine de la Commission IV. 2.1 La notion d'ouvrage A l'occasion de plusieurs cas d'infraction concernant notamment la reconstruction d'abattoirs, la Commission a eu l'opportunité de s'exprimer sur la notion d'ouvrage et l'interdiction de scinder un marché en lots en vue de le soustraire à l'application des directives.

M. Paul Kershaw: Je pense que la question du fractionnement du revenu est un peu plus compliquée, mais je pense qu'il existe beaucoup de preuves documentaires qui indiquent que pour tous ceux qui veulent promouvoir l'égalité des femmes, le fractionnement du revenu est une mauvaise solution, et qu'il existe d'autres moyens de s'attaquer aux problèmes que connaissent les familles biparentales où un seul des conjoints travaille sans aggraver certains obstacles qui entraînent de la discrimination envers les femmes au pays.