Translation of "statutory provision " (English → French) :

1. Chaque État membre prend toutes les mesures appropriées pour que, aux fins de l’application de l’article 3, soit réputée sans effet, en ce qui concerne le recours des tiers victimes d’un sinistre, toute disposition légale ou clause contractuelle contenue dans une police d’assurance délivrée conformément à l’article 3 qui exclut de l’assurance l’utilisation ou la conduite de véhicules par:

actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements de crédit régionaux ou centraux, y compris tout type de participation dans ces établissements, auxquels l’établissement de crédit est associé au sein d’un réseau en vertu de dispositions légales ou statutaires et qui sont chargés, en application de ces dispositions, d’opérer la compensation des liquidités au sein du réseau.

n) actifs constituant des créances sur des établissements de crédit régionaux ou centraux auxquels l'établissement de crédit prêteur est associé au sein d'un réseau en vertu de dispositions légales ou statutaires et qui sont chargés, en application de ces dispositions, d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau.

Ce protocole impose aux États de l'AELE l'obligation de faire en sorte, si nécessaire au moyen d'une disposition légale séparée, que, en cas de conflit entre les dispositions résultant de la mise en oeuvre des règles de l'EEE et d'autres dispositions législatives, les règles de l'EEE prévalent.

Selon la Cour AELE, il est inhérent à la nature d'une telle disposition que les individus et les opérateurs économiques, en cas de conflit entre les dispositions résultant de la mise en oeuvre des règles de l'EEE et les dispositions législatives nationales, doivent avoir le droit d'invoquer et de revendiquer au niveau national tous les droits qu'ils pourraient tirer des règles de L'EEE(4), en tant que dispositions faisant partie de l'ordre juridique national ou ayant été intégrées à celui-ci, pour autant qu'elles soient inconditionnelles et suffisamment précises(5).

En ce qui concerne les dispositions de la directive 79/409/CEE, les autorités suédoises considèrent qu'elles ont déjà été mises en très grande partie en vigueur en droit suédois par des dispositions législatives existantes.