Traduction de «sugar restructuring fund » (Anglais → Français) :

Fonds de restructuration de l'industrie du sucre

régime de restructuration du secteur sucrier

Fonds d'accompagnement des restructurations de la défense | Fonds pour les restructurations du ministère de la défense | FRED [Abbr.]

Fonds de restructuration des sociétés

capital de restructuration | capital restructuration | capital de retournement | capital retournement

annuler la décision d’exécution 2014/950/UE de la Commission, du 19 décembre 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C (2014) 10135] (JO L 369, p. 71), dans la mesure où elle concerne la République de Slovénie, et plus précisément en raison de la correction financière à hauteur de 8 7 00 815,25 euros, adoptée à la suite d’irrégularités au titre de l’exercice 2009, à propos de la mesure Sucre-Fonds de restructuration ...[+++], à hauteur du montant qui excède la somme de 4 3 50 407,62 euros;

annuler la décision d’exécution 2014/950/UE de la Commission, du 19 décembre 2014, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C (2014) 10135] (JO L 369, p. 71), dans la mesure où elle concerne la République de Slovénie, et plus précisément en raison de la correction financière à hauteur de 8 7 00 815,25 euros, adoptée à la suite d’irrégularités au titre de l’exercice 2009, à propos de la mesure Sucre-Fonds de restructuration ...[+++];

38. relève que la marge prévue de 809 millions d’EUR pour les dépenses liées au marché et les aides directes couvertes par le sous-plafond de la rubrique 2 représente une hausse sensible par rapport à 2012, que la Commission considère comme étant en grande partie expliquée par un effet ponctuel de la suppression du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre; se félicite de ce que cette marge signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera pas appliqué en 2013; insiste sur le fait qu'une marge suffisante est nécessaire sous cette rubrique pour éviter tout risque de crise potentielle survenant dans le secteur agricole, c ...[+++]omme cela a été le cas ces dernières années lors de la crise d'escherichia coli;

39. relève que la marge prévue de 809 000 000 EUR pour les dépenses liées au marché et les aides directes couvertes par le sous-plafond de la rubrique 2 représente une hausse sensible par rapport à 2012, que la Commission considère comme étant en grande partie expliquée par un effet ponctuel de la suppression du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre; se félicite de ce que cette marge signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera pas appliqué en 2013; insiste sur le fait qu'une marge suffisante est nécessaire sous cette rubrique pour éviter tout risque de crise potentielle survenant dans le secteur agricole, comm ...[+++]e cela a été le cas ces dernières années lors de la crise d'escherichia coli;