Translation of "supervise correctional procedures " (English → French) :

(1 septies) Le cadre de gouvernance économique amélioré devrait reposer sur plusieurs politiques connexes pour une croissance et des emplois durables, qui doivent être cohérentes entre elles, à savoir une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, le cadre de surveillance multilatérale (semestre européen), une procédure efficace pour prévenir et corriger les positions budgétaires excessives (le pacte de stabilité et de croissance), un cadre solide pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques, une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers.

Conformément à ce mandat, nous sommes chargés, premièrement, de surveiller les institutions financières pour nous assurer qu'elles sont en bonne santé financière; deuxièmement, d'aviser sans délai une institution financière de sa mauvaise situation financière ou de son défaut de se conformer aux exigences de surveillance et de la forcer à prendre rapidement les mesures qui s'imposent; troisièmement, d'inciter les institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour contrôler et gérer le risque; et quatrièmement, de surveiller dans l'ensemble du système ou dans un secteur d'activité particulier les événements ou les ...[+++]questions qui risquent d'avoir des répercussions négatives sur la situation des institutions financières.

D'autres points en suspens concernent notamment la procédure de désignation des autorités nationales chargées au titre de la convention de transmettre les données et de veiller à la protection des données, les procédures donnant aux personnes concernées le droit de faire rectifier ou effacer les données enregistrées à tort, le rôle de la Cour de justice et la procédure de vote pour l'adoption des modalités d'application.

Ce fonctionnaire a pour objet de surveiller les institutions financières afin d'établir si elles sont en bonne santé financière et se conforment à la loi les régissant et aux exigences de la loi en matière de surveillance; de prévenir rapidement la direction et le conseil d'administration d'une institution financière lorsque cette dernière n'est pas en bonne santé financière ou ne se conforme pas à la loi la régissant ou aux exigences de la loi en matière de surveillance et, dans ce cas, de prendre ou d'exiger que la direction ou le conseil d'administration prennent les mesures correctives nécessaires ou une série de mesures visant à re ...[+++]médier rapidement à la situation; et de promouvoir l'adoption par la direction ou le conseil d'administration des institutions financières de politiques et de procédures visant à contrôler et à gérer les risques.

Les responsabilités du bon fonctionnement du système sont partagées entre les différents acteurs qui participent à une opération de transport de ce genre à savoir : - L'IRU en ce qui concerne l'émission ainsi que le contrôle de la bonne utilisation des carnets TABAC-ALCOOL. - Les Associations garantes tant pour la délivrance des carnets aux transporteurs et éventuellement à un nombre limité de transporteurs de réputation connue, que pour le paiement des droits et taxes dus en cas de constatation d'infraction. - Les transporteurs pour l'acheminement des marchandises transportées dans leur intégralité au point de destination prévu. - Les a ...[+++]ssureurs pour garantir les risques des Associations garantes - La Douane pour le contrôle dans le territoire douanier de leur compétence de la régularité de l'opération de transport par le biais des procédures pour l'apurement et le contrôle des carnets TIR et des marchandises qui circulent sous lesdits carnets.