Traduction de «support aviation refuelling functions » (Anglais → Français) :

(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des compétences dévolues aux autorités aéronautiques nationales, la fourniture de services d'appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l'Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système de redevances, la gouvernance et l'adoption de projets communs pour les fonctions liées au réseau, les bl ...[+++]ocs d'espace aérien fonctionnels, les modalités de participation des parties prenantes aux grandes décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, l'accès aux données et la protection des données, l'information aéronautique par voie électronique et le développement technologique et l'interopérabilité de la gestion du trafic aérien, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exercice des compétences dévolues aux autorités aéronautiques nationales, la fourniture de services d'appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l'Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système de redevances, la gouvernance et l'adoption de projets communs pour les fonctions liées au réseau, les bl ...[+++]ocs d'espace aérien fonctionnels, les modalités de participation des parties prenantes aux grandes décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, l'accès aux données et la protection des données, l'information aéronautique par voie électronique et le développement technologique et l'interopérabilité de la gestion du trafic aérien, il y a lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

Ces scénarios présentent ce que nous appelons les « fonctions essentielles d'interopérabilité », et comprennent notamment : la réception d'appui aérien rapproché ou d'appui d'artillerie; la réalisation de tâches de logistique telles que le ravitaillement en carburant des aéronefs, la prestation de services de contrôle de la circulation aérienne, et la participation à la planification d'activités militaires dans les quartiers généraux des coalitions.

Étant donné que, conformément à l’article 22 bis du règlement (CE) no 216/2008, l’Agence est déjà chargée d’exécuter la fonction de supervision indépendante de la sécurité des prestataires d’ATM/ANS paneuropéens, il serait pleinement conforme à la politique européenne en matière de sécurité aérienne de charger l’Agence d’assister la Commission dans l’exécution de tâches identiques en ce qui concerne les fonctions de réseau au niveau européen.

la coordination centrale en matière d’identification précoce des besoins de fréquences et de recherche de solutions pour les bandes de fréquences attribuées à la circulation aérienne générale européenne, afin d’appuyer la conception et l’exploitation du réseau aérien européen.

13. constate avec préoccupation que certains secteurs ont été exclus du Livre vert, notamment celui des transports (y compris les transports aériens et la navigation maritime), où les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites pour que l'Union européenne honore les engagements qu'elle a souscrits à Kyoto; estime toutefois que tous les aspects techniques et juridiques du système d'échange de droits d'émission n'ont pas encore été étudiés et que le fonctionnement et l'efficacité de ce système doivent être prouvés dans la p ...[+++]ratique afin de permettre la comparaison avec d'autres instruments; souscrit à l'approche fondée sur "l'apprentissage par la pratique” et estime que la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ainsi que la directive sur les grandes installations de combustion constituent de bons points de départ; souligne que le système devrait être étendu à long terme afin d'inclure d'autres gaz et secteurs et de le rendre compatible avec le système d'échange international;