Translation of "surrender a company charter " (English → French) :

Par exemple, ce n'est qu'en 1991 que les caisses de crédit pouvaient détenir des fonds en fiducie en Alberta, mais aujourd'hui ils peuvent être placés dans des caisses de crédit, des sociétés fiduciaires, des banques à charte et auprès du Trésor, qui est lui-même une sorte d'institution financière.

C'est ainsi qu'elle dénonce le recours au mandat d'arrêt européen pour les infractions mineures sans qu'il soit dûment tenu compte du caractère proportionné ou non de la remise, eu égard notamment à son coût humain et financier (estimé à 25 000 EUR par procédure de remise), ainsi que les conditions de détention inacceptables, dès lors qu'elles peuvent être assimilées à un traitement inhumain ou dégradant et violer, par là même, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (article 3) et la charte européenne des droits ...[+++]fondamentaux (article 4).

Toute nouvelle loi européenne relative au droit des sociétés devrait contribuer à favoriser l’harmonisation des droits des employés et tendre vers l’idée d’une norme européenne concernant la participation, basée sur le nouveau Traité de réforme, incluant la Charte des droits fondamentaux. Les droits des employés sont au cœur d’une Europe sociale.

- Nous allons une fois de plus dénoncer le naufrage d'un navire-poubelle de 26 ans d'âge, dont la dernière inspection remontait à 1999, qui appartenait à une compagnie libérienne, battait pavillon des Bahamas, était exploité par une compagnie grecque, affrété par la filiale suisse (Crown) d'un conglomérat russe (Alfa Group) ayant obtenu un certificat d'aptitude à la navigation du Bureau américain de la navigation.

- (DA) Monsieur le Président, si une petite société anonyme danoise occupant une centaine de travailleurs déposait une comptabilité annuelle à propos de laquelle un expert comptable déclarait que la plupart des réserves résultent du fait qu’elles reviennent année après année, s’il constatait que la plupart des lacunes sont dues au fait que le système comptable de la société n’offre pas assez d'assurance pour garantir un bilan complet incluant tous les éléments des activités de la société, si on lisait, en outre, dans son rapport que les systèmes de contrôle et de sécurité posent des problèmes, que les données du système sont incomplètes ...[+++]et s’il faisait ensuite part de son inquiétude à l’égard du fait que la société n’a pas jugé prioritaire de remédier à ces lacunes ainsi qu'à l'égard du manque de considération apportée à ce domaine ou du manque de ressources affectées à la résolution de ces problèmes dans un avenir raisonnable et si, enfin, il aboutissait à la conclusion qu’il n’a pas été possible d’expliquer les raisons pour lesquelles les travaux d’aménagement, les achats ou les services sur lesquels reposent les paiements aux bénéficiaires locaux n’ont pas été exécutés, si tout cela se passait, le conseil d’administration refuserait d’octroyer la décharge à la direction.

Le 12 décembre 1999, par une nuit de tempête, ce pétrolier battant pavillon maltais, certifié par une société italienne, doté d'un équipage indien, assuré par une société siégeant aux Bermudes, financé par une banque écossaise, affrété par une société-écran qui le sous-affrétait à une filiale exotique du groupe Total, transportant un hydrocarbure extrêmement polluant appartenant à une autre filiale de Total, faisait naufrage au large des côtes françaises, polluant ainsi 400 km de côtes et causant des dommages considérables évalués à plus de cinq milliards de francs.