The parliamentary secretary implied that Motion No. 14 moved by the official opposition, which derives from section 50 of the Quebec labour code, as I explained, is a clause providing for tacit reconduction of any collective agreement coming to an end so that it remains in force until a new agreement is signed.
Le secrétaire parlementaire a laissé sous-entendre, au sujet de la motion no 14 que présente l'opposition officielle et qui s'inspire, comme je l'ai expliqué, de l'article 50 du Code québécois du travail, qu'il s'agit d'une clause de tacite reconduction pour les conventions collectives expirées pour qu'elles s'appliquent tant et aussi longtemps qu'une nouvelle n'a pas été signée.
