Translation of "tax call clause " (English → French) :

clause de remboursement

clause de déduction fiscale

clause de déduction d'impôt fictif

clause de remboursement anticipé [ option de remboursement anticipé | faculté de remboursement par anticipation | clause d'accélération ]

Le président met en délibération l'article 53, Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-24, à l'article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 72, de ce qui suit : « graphe 226.1(1) dans le calcul de la taxe » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Le président met en délibération l'article 65. Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-24, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 37 et 38, page 86, de ce qui suit : « comprenant le premier jour où la taxe serait » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

L'article 145, ainsi modifié, est adopté avec dissidence. Le président met en délibération l'article 146, Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-24, à l'article 146, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 167, de ce qui suit : « celle-ci est un débiteur fiscal visé à ce paragraphe » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le l ...[+++]ien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;