Traduction de «taxation rules » (Anglais → Français) :

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission a décidé, ce jour, d'assigner Chypre devant la Cour de justice de l'UE, car ses règles en matière de taxation des voitures particulières sont discriminatoires à l'égard des citoyens de l'UE non chypriotes qui transfèrent une voiture à Chypre.

» dont les recommandations constituent le fondement de notre mémoire. Voici les recommandations que nous souhaitons vous proposer: autoriser le réinvestissement exonéré d'impôt des plus-values des propriétaires désirant vendre un immeuble locatif pour en acheter ou en construire un autre; rembourser la totalité de la TPS, comme dans le cas des immeubles à unités multiples; appliquer à la construction et à l'exploitation d'immeubles d'appartements locatifs les mêmes règles fiscales qu'aux immeubles en copropriété, aux hôtels et aux entrepôts; autoriser les propriétaires à bénéficier de déductions pour amortissement à un taux favorisant ...[+++] un réinvestissement sérieux dans la rénovation et l'entretien des 3,1 millions d'appartements existant au Canada; et appliquer un taux d'imposition fixe de 15 p. 100 à tous les revenus issus d'appartements secondaires, plutôt que le régime fiscal standard.

Je reviens au projet de loi C-47. Comment les députés de cette Chambre peuvent-ils accepter des pouvoirs aussi importants que ceux qui visent à refuser des amendements qui proviennent non seulement d'un parti politique, mais qui proviennent des gens qui sont touchés par ces règles, soit les règles de taxation existantes?

Face aux problèmes de la double imposition et de la double exonération découlant de l'hétérogénéité des régimes fiscaux, la Commission préconise une plus grande application du « système EET » (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées), déjà appliqué dans onze États membres et impliquant une exonération des cotisations de retraites et des revenus des investissements couplée à une taxation des prestations, ainsi qu'une meilleure coordination des dispositions fiscales des États membres.

Dans ce contexte, la Commission envisage des moyens permettant de régler les problèmes de double imposition et de double exonération, notamment par une meilleur coordination des dispositions fiscales des États membres.

Dans ce but, il annoncera l'intention de soumettre au Groupe de Politique Fiscale (composé par les représentants personnels des Ministres des Finances et présidé par M. Monti, et qui a préparé le consensus sur le «paquet» du 1er décembre 1997) pour mener une réflexion approfondie, notamment les questions suivantes: la taxation de l'énergie (les discussions au sein du Conseil n'ont pas encore permis des progrès significatifs), l'élimination des discriminations fiscales qui entravent le marché unique des services financiers (notamment dans les fonds de pensions et les assurances), et une clarificat ...[+++]ion sur l'application des règles fiscales communes au commerce électronique.