Traduction de «to broaden claims » (Anglais → Français) :

Afin d'améliorer la situation sociale et financière des membres d'équipage qui quittent le secteur, il est nécessaire d'étendre les possibilités d'utilisation de ces fonds aux membres d'équipage salariés.

Afin de reconnaître certaines pratiques qui ont déjà cours dans de nombreux États membres, la Commission a étendu le champ de la protection assurée par les deux directives à de nouveaux types d'actifs (par exemple, les créances privées) afin de faciliter leur utilisation dans l'ensemble de la Communauté.

Entre-temps, nous ne pouvons nous permettre d'attendre et j'ai donc préparé une autre liste d'éléments qui pourraient être plus faciles à régler: les problèmes de dotation en personnel à la Direction générale des revendications particulières et à l'unité du ministère de la Justice qui l'appuie et la conseille, doivent être résolus; les tribunaux doivent s'occuper de régler certaines questions d'ordre juridique en acceptant de soumettre des questions de droit aux tribunaux sans s'engager dans des litiges de « terre brûlée » où l'on enfreint le code de procédure civile pour épuiser les ressources des premières nations et saper leur volonté de résister; de nouvelles sommes d'argent doivent être consa ...[+++]crées à la recherche des revendications, sommes qui doivent être fournies aux premières nations; il faut augmenter le budget consacré aux négociations de revendications particulières, premièrement en affectant plus d'argent au budget global et, deuxièmement, en mettant fin à la pratique consistant à utiliser le financement des premières nations pour des obligations fédérales; il faut accorder à la Direction générale des revendications particulières de l'argent bien à elle pour payer sa part des études et également pour embaucher des négociateurs et d'autres conseillers de l'extérieur plus expérimentés et qui ne sont pas limités par l'état d'esprit bureaucratique; il faut étendre la portée des négociations afin de traiter des dommages sociaux et culturels causés par les violations de la Couronne en matière d'obligations et de bonne foi; en dernier lieu, le gouvernement du Canada doit apprendre à s'excuser s'il prend au sérieux le besoin de se réconcilier et de clore le débat.

C'est pourquoi le projet de loi C-92 propose d'assouplir les conditions d'admissibilité à la déduction pour frais de garde d'enfants en permettant aux parents qui étudient à plein temps de réclamer cette déduction, quel que soit leur revenu.

Il me semble que l'autre problème soit une croyance que d'une façon ou d'une autre, la définition d'une «revendication particulière» restreint les gens quand, en fait, nous croyons qu'elle élargit les possibilités de présenter des revendications grâce à la structure législative déjà en place et à la jurisprudence qui s'est accumulée depuis que les revendications particulières ont été présentées en 1973.

Les gens ont eu l'impression qu'on voulait élargir un peu la définition pour permettre la présentation d'un plus grand nombre de revendications et plus particulièrement, de revendications basées sur des traités.