Translation of "to defray operating expenses " (English → French) :

payer les dépenses [ couvrir les dépenses | défrayer les dépenses ]

charges d'exploitation bancaire | frais de bureau et autres frais généraux | frais de gestion et de bureau | frais d'exploitation | frais généraux et de bureau

assumer les frais

coûts de pré-exploitation [ frais de mise en exploitation | frais de mise en marche ]

frais de mise en marche | frais de mise en exploitation | coûts de préexploitation

coûts de pré-exploitation | frais de mise en marche | frais de mise en exploitation

dépenses d'exploitation | dépenses de fonctionnement | frais de fonctionnement

Article 6, Bill Casey propose, Que le projet de loi C-26 , à l'article 6, soit modifié par adjonction après la ligne 36, page 11, de ce qui suit : « 67.3 (1) Le gouverneur en conseil nomme une personne compétente pour agir à titre de protecteur des passagers après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes (2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le protecteur des passagers occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes (3) Le protecteur des passagers perçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil. 67.4 (1) Les dépenses ...[+++] relatives au fonctionnement du Bureau du protecteur des passagers ne sont pas payées à même les fonds publics (2) Tout licencié verse la contribution prévue au Bureau du protecteur des passagers pour le remboursement des dépenses relatives à son fonctionnement.

11. Les crédits affectés par le Parlement à l’administration de la Chambre des communes peuvent servir au paiement de la rémunération du personnel visé à l’article 8 et aux autres dépenses relatives à leur emploi.

17 (1) Le ministre peut prélever des fonds sur le Trésor pour le paiement des dépenses afférentes aux activités du Bureau.

Question n 515 M. Francis Valeriote: En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario): a) à quelle date l’Agence a-t-elle été créée par décret; b) combien totalise la part des fonds de l'Agence qui est allouée au budget de fonctionnement 2009-2010 et quelle part en a déjà été dépensée; c) qu’advient-il des crédits de programme ou de fonctionnement non dépensés pendant l’exercice finissant le 31 mars 2010; d) à quelle date l’Agence et chacun de ses bureaux régionaux à Ottawa, Toronto, Kitchener, Peterborough et Stratford ont-ils commencé à engager des frais de fonctionnement; e ...[+++]) combien d’employés l’Agence a-t-elle déjà engagés ou compte-t-elle engager en 2009-2010 pour chacun de ses bureaux régionaux à Ottawa, Toronto, Kitchener, Peterborough et Stratford; f) quelle part en dollars de son budget de fonctionnement 2009-2010 l’Agence consacrera-t-elle à la rémunération des employés pour chacun de ses bureaux régionaux à Ottawa, Toronto, Kitchener, Peterborough et Stratford; g) combien d’employés l’Agence a-t-elle engagés en 2009-2010 pour son centre d’appels de Toronto; h) quelle part en dollars de son budget de fonctionnement 2009-2010 l’Agence consacrera-t-elle à la rémunération des employés de son centre d’appels de Toronto; i) quel est le budget de fonctionnement du centre d’appels de Toronto; j) quel est le revenu annuel médian d’un employé de l’Agence; k) quel est le revenu annuel du président de l’Agence; l) quel est le revenu annuel du vice-président à l’infrastructure?