Translation of "to operate a route system " (English → French) :

Ensuite, si aucun transporteur ne se porte candidat pour exploiter la liaison selon les conditions énoncées, l’État membre peut restreindre l’accès à cette liaison à un seul transporteur et décider de lui octroyer une aide financière pour l’exploitation de la liaison conformément aux obligations imposées.

Si, au 1er mars 2006, aucun transporteur aérien n'a notifié au Service de l'aviation civile son intention d'effectuer, à partir du 1er avril 2006, conformément aux obligations de service public imposées et sans compensation financière, des vols réguliers sur une ou plusieurs des liaisons susmentionnées, la Grèce a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), dudit règlement, d'en limiter l'accès pendant trois ans à un seul transporteur aérien (conformément à l'article suivant) et d'octroyer, à l'issue de cet appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons à partir du 1er avril 2006.

Si aucun transporteur aérien n'a informé le ministère des communications islandais qu'il avait commencé ou était sur le point de commencer à exploiter des services aériens réguliers sur lesdites liaisons 4 semaines avant l'entrée en vigueur prévue du contrat, qui prend effet le 1.1.2007, conformément à l'obligation de service public imposée sur les liaisons susmentionnées, et sans demander de compensation financière ni de protection du marché, l'Islande a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, lettre d), du même règlement, de limiter l'accès à la liaison à un seul transporteur aérien et de concéder, apr ...[+++]ès appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons pour 3 ans à compter du 1.1.2007.

6. Compensation financière: Les offres présentées par les soumissionnaires devront indiquer clairement le montant demandé à titre de compensation par trimestre pour l'exploitation de chaque ligne pendant trois ans à compter de la date proposée pour le début du service (avec un décompte annuel, conformément au cahier des charges).

Ensuite, si aucun transporteur ne se déclare prêt à fournir le service, l'État peut restreindre l'accès à cette ligne à un seul transporteur et décider de lui octroyer des compensations financières en échange du respect de ces obligations.

20. Si le nombre de fréquences concurrentes sur une liaison en cause diminue (par exemple parce qu'un concurrent: i) cesse d'exploiter cette liaison; ii) réduit le nombre de fréquences qu'il exploite sur cette liaison; ou iii) ne peut plus être considéré comme indépendant des Parties et sans lien avec elles), les obligations potentielles de mise à disposition de créneaux incombant aux Parties augmentent du même nombre, sous réserve des limitations prévues par la section 2.1.