Translation of "to redeem a mortgage " (English → French) :

(Le cas échéant, des informations sur l’éventuelle fourniture de services de conseil:) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]

(Le cas échéant [informations sur l’éventuelle fourniture de conseils]) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]

(Le document est déposé) Question n 554 M. Andrew Cash: En ce qui concerne l’assurance prêt hypothécaire offerte par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): a) la SCHL a-t-elle mis en place un mode d’attribution des assurances hypothécaires et, si oui, quel est-il et accorde-t-il priorité aux hypothèques selon leur obligation d’être assurées ou selon leur valeur; b) la SCHL a-t-elle l’intention de demander au gouvernement de relever le plafond de 600 milliards de dollars de ces contrats d’assurance; c) quelles mesures d’atténuation des risques ou quel plan d’urgence la SCHL a-t-elle prévu en cas de récession qui durerait plusieurs ann ...[+++]ées ou de tout autre scénario qui mettrait en péril sa capacité de respecter ses obligations en matière d’indemnités payées par l’assurance hypothécaire?

garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».

En vue de garantir une application uniforme de la directive 85/611/CEE, d’aider les États membres à s’accorder sur la question de savoir si une catégorie donnée d’actifs est éligible à l’investissement d’un OPCVM et d’assurer que les définitions soient interprétées d’une manière cohérente avec les principes qui sous-tendent la directive 85/611/CEE, et notamment les principes régissant la diversification et la limitation des risques, la capacité de l’OPCVM de racheter ses parts à la demande des porteurs et de calculer sa valeur d’inventaire nette chaque fois que des parts sont émises ou rachetées, il importe de renforcer la sécurité jurid ...[+++]ique à cet égard pour les autorités compétentes comme pour les acteurs du marché.

Cette disposition législative doit permettre d'assurer le droit de racheter une hypothèque en versant une pénalité correspondant à pas plus de trois mois d'intérêt ou à un pourcentage du capital dû, comme il a déjà été convenu par les parties, même si la durée de l'hypothèque est inférieure à cinq ans.