Translation of "to repeal provisions " (English → French) :

Si le Sénat adopte ce projet de loi, cela aura pour effet d'abroger les dispositions sur la discrimination par les prix et sur les prix d'éviction dans la Loi sur la concurrence. Les dispositions concernant l'industrie aérienne seront abrogées.

Toutefois, les dispositions abrogées restent applicables aux programmes nationaux approuvés avant le 31 décembre 2008.

Comme son prédécesseur, le projet de loi C-21 abroge l’article 67 de la loi fédérale sur les droits de la personne, article qui limite l’accès aux mécanismes de recours de celle-ci, puisqu’il dispose que « [l]a présente loi est sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi »(2). En décembre 2007 et janvier 2008, le Comité des affaires autochtones a tenu quatre réunions pour étudier le projet de loi C-21 article par article; il a adopté cinq importants amendements de l’opposition concernant des questions d’interprétation et de processus et a laissé intacte la disposition abrogatoire.

Les références aux dispositions supprimées sont considérées comme renvoyant aux dispositions de la présente directive.

3. Les références faites aux directives et dispositions abrogées sont considérées comme étant faites à la présente directive.

3. Les références faites aux directives et dispositions abrogées sont considérées comme étant faites à la présente directive.