Traduction de «transfer note » (Anglais → Français) :

32. prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que ...[+++] le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;

Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

23. se félicite de la proposition de la Commission, en rapport avec la recommandation spéciale VII du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux, de définir l'Union comme un cadre juridique uniforme; estime toutefois que des seuils devraient être introduits pour les transferts au comptant; fait observer que des "procédures efficaces (...) permettant d'identifier tout transfert (...) qui ne serait pas accompagné des informations requises" ne sont pas possibles techniquement;

19. se félicite de la proposition de la Commission, en rapport avec la recommandation spéciale VII, de définir l'Union européenne comme un cadre juridique uniforme; estime toutefois que des seuils doivent être introduits pour les transferts au comptant; fait observer que des "procédures efficaces (...) permettant d'identifier tout transfert (...) qui ne serait pas accompagné des informations requises" ne sont techniquement pas possibles;

26. rappelle l'analyse de la Cour des comptes, contenue au point 7.18. de son rapport annuel 2001, selon laquelle les règles applicables à la rémunération des membres des institutions ne comportent pas de base juridique spécifique permettant des transferts de ce type; relève toutefois que certaines dispositions du statut des fonctionnaires ont été appliquées par analogie pendant plusieurs années et qu'en attendant une clarification de la situation, les institutions avaient décidé de suspendre, à partir de juillet 2002, l'application des coefficients correcteurs pour les membres concernés;

26. rappelle l'analyse de la Cour des comptes selon laquelle les règles applicables à la rémunération des membres des institutions ne comportent pas de base juridique spécifique permettant des transferts de ce type; relève toutefois que certaines dispositions du statut des fonctionnaires ont été appliquées par analogie pendant plusieurs années et qu'en attendant une clarification de la situation, les institutions avaient décidé de suspendre, à partir de juillet 2002, l'application des coefficients correcteurs pour les membres concernés;