Traduction de «transfer class agreement » (Anglais → Français) :

Le projet de loi élargit la catégorie des délinquants qui peuvent être transférés, élargit la catégorie des entités avec lesquelles le Canada peut conclure une entente de transfèrement, désigne les parties qui doivent consentir au transfèrement et clarifie les règles de calcul des peines applicables aux délinquants canadiens transférés.

Le projet de loi élargit la catégorie des délinquants qui peuvent être transférés, élargit la catégorie des entités avec lesquelles le Canada peut conclure une entente de transfèrement, désigne les parties qui doivent consentir au transfèrement et clarifie les règles de calcul des peines applicables aux délinquants canadiens transférés.

« parce qu'il ne prévoit pas de baisse d'impôt significative pour la classe moyenne; qu'il maintient les coupures annoncées dans le budget de 1995 au titre du transfert social canadien; qu'il impose au Québec l'Entente sur l'union sociale; qu'il le pénalise par l'imposition unilatérale d'une nouvelle formule de transfert pour la santé; qu'il présente de nouveaux empiétements dans le domaine de la santé; et parce qu'il utilise les sommes qui ont été confisquées aux chômeurs pour diminuer l'impôt des mieux nantis».

En cas de refus du cessionnaire proposé et, à moins que, dans les dix jours de la notification de ce refus, le cédant ne renonce à son projet de cession, le conseil d'administration est tenu d'informer tous les autres actionnaires propriétaires d'actions B, par lettres recommandées, qu'ils ont le droit, dans le délai de vingt jours à dater de l'envoi de ces lettres, de se porter acquéreur des actions à céder et ce, sauf accord entre eux, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux, et moyennant un prix qui, sauf entente entre les intéressés, sera déterminé par deux experts respectivement nommés l'un par le cédant e ...[+++]t l'autre par le conseil d'administration, étant entendu que ces experts, s'il y a lieu, s'en adjoindront un troisième qui statuera en dernier ressort, et qu'en cas de refus de la désignation d'un expert par l'une des parties ou si les experts désignés ne peuvent s'entendre pour la désignation d'un troisième expert, il sera procédé à cette ou à ces désignations par Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.