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Treasury Board User Fee Policy
User Fee Policy

Translation of "treasury board user fee policy " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Treasury Board User Fee Policy

Politique du Conseil du Trésor sur les frais d'utilisation externe


Client Consultation Group on Treasury Board Fire Protection Policy [ Client Consultation Group on T.B. Fire Protection Policy | Interdepartmental Working Group on T.B. Fire Protection Policy ]

Groupe consultatif sur la politique du Conseil du Trésor concernant la protection contre les incendies


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The option of not charging user fees on such projects so as to avoid generating revenue would have been economically irrational (and in the case of the water example cited would risk being contrary to Community environmental policy).

Le choix de ne pas appliquer de redevances d'utilisation sur des projets de ce type, de manière à éviter de générer des recettes, serait irrationnel sur le plan économique (s'agissant de l'exemple de l'eau cité, ce choix risquerait même d'être contraire à la politique communautaire de protection de l'environnement).


In addition, the CFIA will be actively participating as the government reviews its user fee policy and we will continue to design and implement a cost recovery system that fully complies with Treasury Board requirements.

De surcroît, l'ACIA participera activement aux examens de la politique de frais d'utilisation du gouvernement et continuera à concevoir et à mettre en oeuvre un régime de recouvrement des coûts qui est conforme aux exigences du Conseil du Trésor.


The CFIA will be actively participating as the government reviews its user fee policy, and we will continue to design and implement a cost recovery system that complies with Treasury Board requirements.

L'ACIA participera activement aux examens gouvernementaux de la politique de frais d'utilisation et continuera à concevoir et à appliquer un régime de recouvrement des coûts conforme aux exigences du Conseil du Trésor.


For certain matters specified in the Bylaws, with respect to any policies that substantially affect the operation of the Internet or third parties, including the imposition of any fees or charges, the Board may act only by a majority vote of all members of the Board.

Dans certains cas définis par son règlement intérieur («Bylaws»), et en ce qui concerne toutes les mesures susceptibles d'avoir une incidence importante sur le fonctionnement de l'Internet ou sur une tierce partie, notamment s'il s'agit de l'application de droits ou de redevances quels qu'ils soient, le conseil d'administration ne peut prendre de décision qu'à la majorité de tous ses membres.


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In 2004 Treasury Board introduced a policy that asked departments to develop service standards for all external user fees. Today, 85% of user fees have service standards.

En 2004, le Conseil du Trésor a adopté une politique demandant aux ministères de formuler des normes de service pour tous les frais d'utilisation externes, de sorte que, maintenant, 85 % des frais d'utilisation sont assortis de normes de service.


The Executive Board shall submit to the Board of Governors for approval Rules of Procedure for data policy in relation to users of EATRIS ERIC infrastructure, the national centres and third parties such as universities, research institutes and industry, with due respect for existing licences.

Le comité exécutif soumet pour approbation au conseil d’administration des règles de procédure concernant la politique en matière de données en rapport avec les utilisateurs de l’infrastructure ERIC EATRIS, les centres nationaux et les tiers, tels que des universités, des instituts de recherche et des entreprises, dans le respect des licences existantes.


29. Emphasises the need to provide staff with suitable training in serving passengers with disabilities or reduced mobility and to harmonise booking procedures, procedures for requesting assistance and security control policies, including policies on the handling of mobility and medical equipment; stresses the need to provide better information on these issues, in accessible format, from the time of booking until the passenger has reached his or her destination; stresses that no additional fees connected with a person’s disability, ...[+++]

29. souligne la nécessité de fournir au personnel une formation adaptée pour répondre aux besoins des passagers handicapés ou à mobilité réduite et d'harmoniser les procédures de réservation, les procédures de demande d'assistance et les contrôles de sécurité, notamment les politiques de manutention des équipements de mobilité et des dispositifs médicaux; souligne la nécessité de proposer, dans des formats accessibles, de meilleures informations sur ces questions depuis le moment de la réservation jusqu'au moment où le passager a atteint sa destination; souligne qu'aucun frais supplémentaire lié au handicap de la personne, à la mobilité réduite ou à l'équipement médical ne peut être prélevé, et qu'il n'est pas possible no ...[+++]


Otherwise, Parliament has little direct role in reviewing user fee policies (1610) Given the important public policy objectives involved in determining user fees, it seems that a minister should be responsible for determining user fees, but some role should be given to Parliament to review legislation implementing user fee policies, to achieve greater transpare ...[+++]

À cette exception près, le Parlement n'a guère de rôle direct dans l'examen des politiques relatives aux frais d'utilisation (1610) Vu l'importance des objectifs collectifs dans l'établissement des frais d'utilisation, c'est bien le ministre qui devrait être responsable de les fixer, mais ce devrait être au Parlement d'examiner le texte qui leur donne effet en vue de favoriser la transparence et l'efficacité.


To complement and support these local plans, all Member States will be encouraged in parallel to adopt a clear policy on urban transport to promote its sustainability, and as a general principle to seek to internalise the external costs of transport through measures such as taxation, road user charging and licence fees.

Afin de compléter et de soutenir ces plans locaux, les États membres seront encouragés en parallèle à adopter une politique claire en matière de transports urbains, afin de promouvoir un système durable, sur la base du principe général de l'internalisation des coûts externes du transport, dans le cadre de mesures telles que la fiscalité, la tarification routière et les redevances.


Minister Alcock informed the Committee that the Treasury Board Secretariat is currently developing a user fee policy reflective of the new legislation.

Le ministre Alcock a indiqué au Comité que le Secrétariat du Conseil du Trésor s’affaire actuellement à élaborer une politique relative aux droits d’utilisation représentative de la nouvelle loi.




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Date index: 2021-01-19
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