Traduction de «true cods » (Anglais → Français) :

57.01 | Chanvre (Cannabis sativa) brut, roui, teillé, peigné ou autrement traité, mais non filé; étoupes et déchets (y compris les effilochés) |

S’il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n’en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l’obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l’objet d’une régularisation après l’expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice et 44, paragraphe 6, du r ...[+++]èglement de procédure du Tribunal.

S'il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il n'en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l'obligation de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l'objet d'une régularisation après l'expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut de la Cour de just ...[+++]ice et 44, paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal.

À cet égard, la Commission relève que, s’il est vrai que le statut de la Cour de justice et le règlement de procédure du Tribunal permettent de remédier, par une procédure de régularisation, au non-respect de certaines exigences de forme applicables à la requête, il n’en reste pas moins que, même dans ces cas, le défaut de régularisation dans le délai imparti par le greffier entraîne, ainsi qu’il ressort de l’article 44, paragraphe 6, du même règlement, l’irrecevabilité de la requête.

S'il est irréfutable qu'une entreprise possédant une "installation essentielle" occupe, par définition, une position dominante sur le marché correspondant à cette installation, le contraire n'est pas nécessairement vrai.

d) filasse de chanvre : le chanvre teillé, peigné, ou autrement traité, mais non filé, ainsi que les étoupes et les déchets de chanvre, y compris les effilochés.