Some of the core elements of this directive are the binding provisions concerning the participation of employees’ representatives, the information and consultation requirements within the administra
tive or supervisory bodies and the obligation to obtain authorisation before implementing decisions such as shutting down or relocating establishments, cutting back or expanding establishments, changing establishments, t
he establishment of subsidiaries or holding companies. Election procedures and the working methods of employees’ represent
...[+++]atives should follow normal practice in the Member State concerned.
Parmi les points essentiels de cette directive, citons la participation obligatoire des représentants des travailleurs, l'obligation d'information et de consultation au sein des organes d'administration ou de surveillance et l'obligation d'obtenir leur accord avant la mise en œuvre de décisions comme l'arrêt ou la délocalisation des activités, la réduction ou le développement des activités, la modification des activités, la création de filiales ou de holdings, la procédure d'élection et le modus operandi de la représentation des travailleurs en fonction des pratiques en vigueur dans les États membres.
