Traduction de «undertake a review » (Anglais → Français) :

Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes ...[+++]qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel mon ...

de procéder, tous les quatre ans, à un réexamen du processus de mise en œuvre — intégré une fois sur deux dans les rapports de suivi national au titre du futur cadre stratégique pour une coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation — sur la base des critères de référence que le réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité établira en concertation avec la Commission et les États membres.

Compte tenu des précédentes, nous recommandons que Parcs Canada entreprenne un examen approfondi de ses pratiques d’embauche dans le Nord afin d’assurer que les procédures d’embauche soient culturellement sensibles et que les facteurs de discrimination systémique soient éliminés. Dans un même souffle, nous recommandons que Parcs Canada présente au sous-comité sur le développement économique des Autochtones un énoncé précis de l’approche qu’il entend prendre pour réaliser cet examen, des échéances qu’il se donne et du processus prévu.

La première mise à jour semestrielle du tableau de bord, conformément à l'engagement pris par la Commission de présenter un tel document une fois par présidence a été présentée en novembre 2000 sous présidence française (COM(2000)782 du 30/11/2000).

La présente version correspond à la première mise à jour semestrielle du tableau de bord, conformément à l'engagement pris par la Commission de présenter un tel document une fois par présidence.

Le Comité recommande que le ministre du Commerce international entreprenne un examen de l'Accord de libre- échange Canada-Pérou, de l'Accord sur l'environnement et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail cinq ans après leur mise en oeuvre, afin d'en évaluer les répercussions commerciales pour les exportateurs canadiens et, si nécessaire, propose un plan visant à entamer de nouvelles négociations bilatérales avec le Pérou dans le but d'améliorer l'accord.