Traduction de «undeveloped settlement land » (Anglais → Français) :

terre non mise en valeur et visée par le règlement

terre visée par le règlement de catégorie B

terre visée par le règlement de catégorie A

terrain pour l'installation des colons

terrain nu | terrain non viabilisé | terrain non aménagé

valeur de terre brute

terre brute

valeur de terre brute

terre brute

a) toute mention d’une terre désignée, d’une terre désignée de catégorie B, d’une terre désignée en fief simple ou d’une terre désignée non aménagée vaut mention d’une terre gwich’in tetlit visée à la sous-annexe B de l’accord transfrontalier, appelée dans le présent article « terre gwich’in tetlit du Yukon »;

d) sauf disposition contraire de l’accord définitif exigeant le consentement de la première nation touchée, le droit des représentants, mandataires et sous-traitants du gouvernement de pénétrer sur une terre désignée non aménagée, de la traverser, de s’y installer pour une période maximale de cent vingt jours consécutifs et d’y utiliser les ressources naturelles nécessaires, en vue d’assurer la mise en oeuvre et le fonctionnement de programmes ou de projets d’initiative publique; est notamment visé le droit d’effectuer, sur le sol ou les cours d’eau, au moyen de matériel de terrassement, les travaux nécessaires à l’entretien normal ou d ...[+++]’urgence des voies de communication;

b) le droit de toute personne de pénétrer sur une terre désignée non aménagée, de la traverser et de s’y arrêter au besoin, afin d’accéder à une terre non désignée contiguë, à des fins commerciales ou non;

b) le droit de toute personne — autre que le titulaire du droit mentionné à l’alinéa 2(1)b) — de pénétrer sur une terre désignée non aménagée, de la traverser et d’y faire les arrêts nécessaires en vue d’accéder à une terre contiguë, à des fins commerciales ou non;