Translation of "unilateral undertaking to sell " (English → French) :

1. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut prendre un engagement unilatéral (ci-après dénommé «engagement») en ce qui concerne les actifs se trouvant dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire pourrait être ouverte, selon lequel, lors de la répartition de ces actifs ou des produits provenant de leur réalisation, il respectera les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national, qu ...[+++]i auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.

Du fait de mesures unilatérales et d'engagements acceptés dans le cadre de procédures de concurrence, un grand nombre d'opérations transfrontalières de paiement liées à une carte dans l'Union européenne s'effectuent déjà dans le respect des commissions d'interchange maximales.

(32) Pour que le client dispose d'informations comparables sur les services d'intermédiation en assurance qui lui sont proposés, qu'il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d'une entreprise d'assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d'assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d'information, il conviendrait d'exiger aussi des entreprises d'assurance qu'elles fournissent aux clients avec lesquels elles traitent directement dans le cadre de la prestation de services d'intermédiation en assurance de ...[+++]s informations sur la rémunération qu'elles reçoivent pour la vente de produits d'assurance.

(32) Pour que le client dispose d'informations comparables sur les services d'intermédiation en assurance qui lui sont proposés, qu'il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d'une entreprise d'assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d'assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d'information, il conviendrait d'exiger aussi des entreprises d'assurance qu'elles fournissent aux clients avec lesquels elles traitent directement dans le cadre de la prestation de services d'intermédiation en assurance de ...[+++]s informations sur la rémunération qu'elles reçoivent pour la vente de produits d'assurance.

En ce qui concerne la sauvegarde des droits, des libertés et des garanties des citoyens, "le projet d’accord ne définit aucunement l’étendue et les limitations de ces droits mais se réfère uniquement à une décision unilatérale de la Commission qui, elle-même, se réfère à quelques engagements unilatéraux de l’administration américaine (Undertakings), lesquels renvoient finalement à la réglementation des États-Unis, actuelle ou future".

Premièrement, nous avons obtenu un accord des États-Unis sur les autres mesures à prendre afin de trouver une solution qui satisfasse les deux parties et qui garantisse une certitude juridique à toutes les parties concernées. La deuxième raison est que les États-Unis ont pris une série d'engagements significatifs et unilatéraux qui sont d'application immédiate.