In order to provide a customer with information on the insurance distribution services provided, regardless of whether the customer purchases through an intermediary or directly from an insurance undertaking, and to avoid distortion of competition by encouraging insurance undertakings to sell directly to customers rather than via intermediaries in order to avoid information requirements, insurance undertakings should also be required to provide information to customers about the nature of the remuneration their employees receive for t ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

Pour que le client dispose d’informations sur les services de distribution d’assurances qui lui sont proposés, qu’il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d’une entreprise d’assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d’assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d’information, il convient d’exiger aussi des entreprises d’assurance qu’elles fournissent aux clients des informations sur la nature de la rémunération que leur personnel reçoit pour la vente de produits d’assurance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

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Insurance undertakings which sell insurance products directly should be brought within the scope of this Directive on a similar basis to insurance agents and brokers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

Les entreprises d’assurance qui vendent directement des produits d’assurance devraient entrer dans le champ d’application de la présente directive de manière similaire aux agents et aux courtiers d’assurance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-01-19]

(41) In order to provide a customer with information on the insurance distribution services provided, regardless of whether the customer purchases through an intermediary or directly from an insurance undertaking, and to avoid distortion of competition by encouraging insurance undertakings to sell directly to customers rather than via intermediaries in order to avoid information requirements, insurance undertakings should also be required to provide information to customers about the nature of the remuneration their employees receive ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-23]

(41) Pour que le client dispose d'informations sur les services de distribution d'assurances qui lui sont proposés, qu'il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d'une entreprise d'assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d'assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d'information, il convient d'exiger aussi des entreprises d'assurance qu'elles fournissent aux clients des informations sur la nature de la rémunération que leur personnel reçoit pour la vente de produits d'assurance.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-11-23]

Furthermore, the exporting producer undertook to include the third production site in the undertaking offer; not to sell the product concerned via its related entities in the Union; to provide details of its sales in the Union of other products to its Union HRF customers; and not to sell outside of the Union the product concerned and other products to its Union HRF customers.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

En outre, ce producteur-exportateur s'est engagé à inclure le troisième site de production dans l'offre d'engagement, à ne pas vendre le produit concerné par l'intermédiaire de ses entités liées dans l'Union, à fournir des informations sur ses ventes dans l'Union d'autres produits à ses clients de PLC dans l'Union et à ne pas vendre en dehors de l'Union le produit concerné et d'autres produits à ses clients de PLC dans l'Union.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2018-03-07]

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Due to the fact that the exporting producer sells to the Union other products, the price undertaking proposed would be impossible to be effectively monitored, offering opportunities for price cross-compensation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

Étant donné que le producteur-exportateur vend d'autres produits dans l'Union, il serait impossible de contrôler efficacement l'engagement de prix proposé, ce qui ouvrirait la voie à des possibilités de compensation croisée des prix.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-03-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2018-03-07]

(32) In order to provide a customer with comparable information on the insurance mediation services provided regardless of whether the customer purchases through an intermediary, or directly from an insurance undertaking, and to avoid the distortion of competition by encouraging insurance undertakings to sell direct to customers rather than via intermediaries in order to avoid information requirements, insurance undertakings should also be required to provide information about remuneration to customers with whom they deal directly in ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

(32) Pour que le client dispose d'informations comparables sur les services d'intermédiation en assurance qui lui sont proposés, qu'il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d'une entreprise d'assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d'assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d'information, il conviendrait d'exiger aussi des entreprises d'assurance qu'elles fournissent aux clients avec lesquels elles traitent directement dans le cadre de la prestation de services d'intermédiation en assurance de ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

(32) Pour que le client dispose d'informations comparables sur les services d'intermédiation en assurance qui lui sont proposés, qu'il les acquière en passant par un intermédiaire ou directement auprès d'une entreprise d'assurance, et pour éviter de fausser la concurrence en encourageant les entreprises d'assurance à vendre directement aux clients plutôt que par des intermédiaires afin de se soustraire aux obligations d'information, il conviendrait d'exiger aussi des entreprises d'assurance qu'elles fournissent aux clients avec lesquels elles traitent directement dans le cadre de la prestation de services d'intermédiation en assurance de ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-24]

3. The insurance undertaking, when selling insurance directly to customers, shall inform the customer █ whether any variable remuneration is paid to employees for distributing and managing the insurance product in question.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

3. L'entreprise d'assurance, lorsqu'elle vend une assurance directement aux clients, informe le client de toute rémunération variable reçue par tout membre de son personnel pour la distribution et la gestion du produit d'assurance en question.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

In respect of their sales, after-sales and claims processes insurance undertakings which sell directly insurance products, should be brought into the scope of the new Directive on a similar basis as insurance agents and brokers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

Pour ce qui concerne leurs processus de vente, après-vente et de traitement des sinistres, les entreprises d'assurance qui vendent directement des produits d'assurance devraient entrer dans le champ d'application de la directive de manière similaire aux agents et courtiers d'assurance.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

For the purposes of Article 9(1)(b), the notion ‘undertaking performing any of the functions of generation or supply’ shall not include final customers who perform any of the functions of generation and/or supply of electricity, either directly or via undertakings over which they exercise control, either individually or jointly, provided that the final customers including their shares of the electricity produced in controlled undertakings are, on an annual average, net consumers of electricity and provided that the economic value of the electricity they sell to third ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

Aux fins de l’article 9, paragraphe 1, point b), la notion d'«entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture» ne comprend pas les clients finals qui assurent une des fonctions suivantes: production et/ou fourniture d’électricité, soit directement soit par l’intermédiaire d’entreprises sur lesquelles ils exercent un contrôle, soit individuellement soit conjointement, à condition que ces clients finals, y compris leurs parts de l’électricité produite dans les entreprises contrôlées, soient, sur une moyenne annuelle, des consommateurs nets d’électricité et à condition que la valeur économique de l’électricité qu’i ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-07-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-07-12]

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