Traduction de «unlawful strike » (Anglais → Français) :

74. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, qui fasse respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international et qui devrait aborder des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; demande une fois de plus avec insistance que l'Union interdise le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des attaques sans intervention humaine; appelle à ce que l'Union s'oppose à la pratique des exécutions extrajudiciaires e ...[+++]t ciblées, qu'elle l'interdise et qu'elle s'engage à prendre des mesures appropriées, conformément à ses obligations juridiques internes et internationales, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne ou une entité sur son territoire puisse être liée à des exécutions ciblées illégales à l'étranger;

47. demande une nouvelle fois l'élaboration d'une position européenne commune sur l'utilisation de drones armés, accordant la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et abordant des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; exhorte une fois de plus l'Union d'interdire le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; invite l'Union à appuyer les efforts déployés aux niveaux régional et international visant à dénoncer et à interdire la pratique des exécutions extrajudiciaires et ciblées et de prendre des ...[+++] mesures juridiques contre toutes les personnes ou entités susceptibles d'être liées à une exécution ciblée arbitraire à l'étranger; insiste pour que les droits de l'homme soient intégrés à tous les dialogues avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme;

4. invite tous les États en possession de la technologie des drones armés: (i) à communiquer au public la base juridique sur laquelle repose l'utilisation de drones, à préciser les responsabilités opérationnelles ainsi qu'à donner des informations sur les victimes des attaques de drones, notamment les victimes civiles; (ii) à veiller à conduire dans les meilleurs délais une enquête impartiale, indépendante et approfondie dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de penser que des frappes de drones ont été à l'origine d'assassinats illégaux; (iii) à veiller à ce que les violations présumées du droit national et internationa ...[+++]l fassent aussi l'objet d'enquêtes impartiales et qu'une aide aux victimes civiles ainsi qu'une indemnisation et autre dédommagement des familles de victimes civiles soient garantis; (iv) à prévoir un contrôle de la légalité des frappes de drones et veiller à ce que les victimes de frappes illégales de drones aient un accès effectif à des voies de recours;

4. demande à l'UE de promouvoir une plus grande transparence et responsabilité de la part des pays tiers dans l'utilisation de drones armés au regard de la base juridique de leur utilisation et de la responsabilité opérationnelle, de prévoir un contrôle de la légalité des frappes de drones et de veiller à ce que les victimes de frappes illégales de drones aient un accès effectif à des voies de recours;

Dans la législation suédoise, les grèves sans avertissement préalable sont interdites et considérées comme des grèves illégales ou sauvages.

M. Michael McDermott: En cas d'allégation de grève ou de lock-out illégal, la question peut être tranchée par le Conseil canadien des relations du travail et, en vertu du texte dont nous sommes saisis, par le Conseil canadien des relations industrielles.