In spite of the Supreme Court ruling in the Verdun case Verdun's claim was rejected because his shares were not registered in his name the banks have agreed to consider proposals from unregistered shareholders, finding it unreasonable that the right to submit proposals was limited to only four or five per cent of shareholders in Canada, with all other shareholders denied this right.
Déjà, le mouvement a été amorcé l'année dernière, des actionnaires non inscrits, malgré de jugement de la Cour suprême dans l'affaire Verdun qui l'a débouté étant donné qu'il n'était pas inscrit à son nom, les banques ont accepté des propositions d'actionnaires non inscrits, justement en vertu du fait qu'il leur a paru illogique que le droit de faire des propositions soit strictement limité à seulement quatre à cinq p. 100 des actionnaires au Canada, privant de ce droit les autres actionnaires.
