Traduction de «value-added public service » (Anglais → Français) :

Les marchés portant sur des services couverts par l’article 2 qui sont visés à la fois à l’annexe I et à l’annexe II sont passés conformément aux articles 18 à 54 lorsque la valeur des services visés à l’annexe I est supérieure à la valeur des services visés à l’annexe II. Dans les autres cas, les marchés sont attribués conformément à l’article 18 et à l’article 30, paragraphe 3.

Huitièmement, les fonds pour la formation linguistique doivent être conservés centralement et ne pas être vulnérables à l'examen des programmes. Neuvièmement, il faut verser une indemnité de bilinguisme progressive et la compter comme un salaire aux fins de la pension en vue de reconnaître la valeur de la connaissance des deux langues officielles (0915) Ensemble, ces neuf éléments fondamentaux du bilinguisme devraient faciliter l'apprentissage individuel, rehausser la capacité linguistique dans l'ensemble du secteur public et assurer une rémunération correspondant à la valeur ajoutée que les travailleurs et travailleuses bilingues apportent à la prest ...[+++]ation des services publics dans les collectivités d'un bout à l'autre du Canada.

Mais pour ce qui est du développement de la stratégie ou de l'exploration de nouvelles approches, nous ne croyons pas pouvoir y contribuer grandement en alimentant davantage ces discussions ou en ajoutant aux déclarations publiques déjà faites; la contribution que le Canada pourrait maintenant faire, en misant sur notre identité culturelle, le genre de stature morale dont nous jouissons en Afrique australe et le capital politique dont nous disposons en Afrique d'une manière plus générale, consisterait plutôt à aider, favoriser et préconiser une réponse panafricaine tant au niveau des États qu'aux échelons inférieurs.

Les marchés qui ont pour objet à la fois des services figurant à l'annexe XVII A et des services figurant à l'annexe XVII B sont passés conformément aux articles 34 à 57 lorsque la valeur des services figurant à l'annexe XVII A dépasse celle des services figurant à l'annexe XVII B. Dans les autres cas, les marchés sont passés conformément aux articles 34 et 43.

de la valeur normale de l'opération en question (on entend par « valeur normale » d'un service tout ce qu'un preneur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'opération, devrait payer à un prestataire indépendant à l'intérieur du pays au moment où s'effectue l'opération, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même service).

La Fédération canadienne de l'agriculture a adopté une politique en matière de télécommunications en milieu rural qui comprend les éléments suivants: rendre le service téléphonique disponible à tous; rendre l'accès aux lignes individuelles du réseau téléphonique commuté public disponible à tous; améliorer la qualité du service téléphonique suffisamment pour permettre une transmission fiable de documents par télécopieur et de données; accorder aux utilisateurs du téléphone en milieu rural un accès égal à des télécommunicateurs inter ...[+++]urbains concurrentiels; accorder aux utilisateurs du téléphone en milieu rural un accès égal à des réseaux de données à valeur ajoutée; accorder le service d'urgence 911 avec enregistrement automatique des numéros dans les régions rurales; développer le service de téléphone mobile cellulaire; et, enfin, rendre disponibles les services de téléphone à claviers et les services spécialisés, comme la conversation à trois, le renvoi automatique et l'appel en attente.