Traduction de «why the an act respecting a federal framework on lyme disease » (Anglais → Français) :

Pour cette raison, la Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme est un pas dans la bonne direction, et c'est pourquoi je l'appuie.

Le 12 juin 2014—Deuxième lecture du projet de loi C-442, Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme.

J'ai donc le plaisir d'ajouter mon mot sur le projet de loi C-442, Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme.

Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme

Afin de garantir une certaine souplesse et de tenir compte des spécificités des différentes maladies répertoriées ainsi que de la disponibilité de traitements efficaces, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE en ce qui concerne les restrictions, interdictions ou obligations relatives à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires dans le cadre de la lutt ...[+++]e contre certaines maladies.

Afin de garantir une certaine souplesse et de tenir compte des spécificités des différentes maladies répertoriées ainsi que de la disponibilité de traitements efficaces, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les restrictions, interdictions ou obligations relatives à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires dans le cadre ...[+++]de la lutte contre certaines maladies répertoriées .

Afin de garantir une certaine souplesse et de tenir compte des spécificités des différentes maladies répertoriées ainsi que de la disponibilité de traitements efficaces, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les restrictions, interdictions ou obligations relatives à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires dans le cadre ...[+++]de la lutte contre certaines maladies répertoriées.

15. est d'avis que les disparités des législations nationales relatives au transfert d'instruments financiers constituent une des principales raisons du surcoût des transactions transfrontalières par rapport aux transactions domestiques; appuie les efforts actuels tendant à harmoniser ces législations mais reconnaît que la démarche pourrait prendre de nombreuses années pour aboutir; se félicite de la création du groupe de travail "sécurité juridique" de la Commission; demande instamment à la Commission d'intensifier les travaux de ce groupe en tant qu'instrument prioritaire pour promouvoir la convergence au niveau ...[+++] européen; invite la Commission à donner suite aux résultats de ces travaux et à coopérer étroitement avec les pays tiers ainsi qu'avec des groupements tels qu'Unidroit et la convention de La Haye du 13 décembre 2002 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire et demande par conséquent que le Parlement européen et les États membres soient associés en temps utile à la définition de la position de négociation européenne dans ce contexte;

18. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne cependant que le respect des principes de l'égalité devant ...[+++] la loi et de non-interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédérations de Russie a librement souscrit lorsqu’elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l’Homme, et qu’elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-442, Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.