Following a formal investigation procedure under Article 93.2 of the EC Treaty, the European Commission has taken final negative decision on a proposal by the Spanish authorities to grant the Zamacona yard 9% aid per contract for 5 tugboats, rather than the 4.5% aid that would normally be applicable, because of delays in delivery of the vessels.
À l'issue d'une procédure d'enquête officielle engagée en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE, la Commission européenne refuse, en raison des retards survenus dans la livraison des navires, que les autorités espagnoles accordent au chantier Zamacona une aide de 9 % par contrat pour la construction de cinq remorqueurs, au lieu de l'aide de 4,5 % normalement applicable.
