Traduction de «Foreign Trade Law » (Anglais → Français) :

loi relative aux échanges extérieurs

commerce extérieur [ organisation du commerce extérieur ]

nomenclature harmonisée pour les statistiques du commerce extérieur des pays de la CEE | NIMEXE [Abbr.]

déficit commercial | déficit de la balance commerciale | déficit du commerce extérieur | déséquilibre des paiements extérieurs

navigation au long cours | long-cours | long cours | navigation de long cours | trafic au long cours | liaison longue

balance commerciale | balance du commerce extérieur

Programme latino-américain et des Caraïbes d'information commerciale et d'appui pour le commerce extérieur

loi sur la concurrence

3 (1) Le procureur général du Canada, s’il estime qu’un tribunal étranger a exercé ou exerce, se propose ou est susceptible d’exercer des attributions qui, par leur nature ou leurs modalités d’exercice, ont porté ou sont susceptibles de porter atteinte à d’importants intérêts canadiens, dans le domaine du commerce ou des échanges internationaux, touchant une activité exercée en tout ou en partie au Canada, ou, d’une façon générale, ont empiété ou sont susceptibles d’empiéter sur la souveraineté du Canada, ou des attributions qui sont liées à la mise en oeuvre d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnée ...[+++]s à l’annexe, peut, par arrêté, interdire ou soumettre à des restrictions les actes suivants :

(4) Dans le cadre d’instances au Canada visant une demande d’exécution soit d’un jugement rendu en application d’une loi antitrust, ou d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l’annexe, soit d’un jugement, parallèle ou postérieur à ce jugement, prononçant répétition ou indemnité, il ne peut être tiré de conclusion du fait que le procureur général du Canada ne s’est pas prévalu de son pouvoir de prendre l’arrêté visé aux paragraphes (1) ou (1.1).

(1.1) Si une action est intentée en vertu d’une loi antitrust ou d’une loi commerciale étrangère ou d’une disposition d’une telle loi mentionnées à l’annexe et si aucun jugement définitif n’a été prononcé contre une partie ayant la qualité de citoyen canadien ou de personne résidant au Canada, de personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou de personne exerçant une activité au Canada, cette partie peut, en tout état de cause, poursuivre au Canada, avec le consentement du procureur général du Canada, contre la personne qui a intenté l’action le recouvrement des frais qu’elle a engagés pour faire face aux ...[+++]procédures étrangères et pour intenter des procédures sous le régime de la présente loi, notamment tous les frais judiciaires et extrajudiciaires et les frais entre avocat et client.

a) ajouter à l’annexe le titre d’une loi commerciale étrangère ou la mention d’une disposition d’une telle loi, s’il estime que cette loi ou cette disposition est contraire au droit international ou à la courtoisie internationale;