Translation of "non-departmental public body " (English → French) :

(7) L’organisme déterminé de services publics qui acquiert, importe ou transfère dans une province participante un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans le cadre des activités exercées par un autre organisme déterminé de services publics est réputé, aux fins du calcul du montant remboursable au titre de la taxe exigée non admise au crédit relativement au bien ou au service pour une de ses périodes de demande, exercer ces activités.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séis ...[+++]miques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...

Les fonctions centrales du BCP consistent à conseiller le premier ministre, les ministres de son portefeuille et le Cabinet de façon professionnelle et impartiale sur des questions d'intérêt national, intergouvernemental et international; à gérer le processus décisionnel du Cabinet en procédant à l'examen des politiques ministérielles, en procédant à l'analyse et en assurant des services de secrétariat au Cabinet et à ses comités; à fournir des conseils sur la structure convenable et l'organisation de l'appareil gouvernemental et des organismes connexes; à faire progresser l'exécution du programme d'action du gouvernement au sein des ...[+++]ministères et des organismes fédéraux et auprès d'intervenants externes; à aider à promouvoir le rendement maximal et la responsabilisation de la fonction publique au XXI siècle; à gérer le processus des nominations aux échelons supérieurs des ministères et des organismes fédéraux ainsi que des sociétés d'État et à fournir un soutien administratif au cabinet du premier ministre, aux cabinets des ministres de son portefeuille, aux commissions d'enquête, aux groupes de travail et à d'autres organismes indépendants chargés des questions liées à la bonne gouvernance au Canada.

La Commission propose la mise en place d'une structure interservices destinée à identifier et à préparer la mise en œuvre des mesures de lutte contre le changement climatique.

2. Établissements publics régionaux, départementaux ou locaux à caractère administratif:

La SOCA est une entité publique exécutive mais non ministérielle, ce qui est une caractéristique sans doute unique au Royaume-Uni, et elle fait partie du Home Office.