Translation of "resolution act " (English → French) :

Loi sur le règlement des revendications particulières

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels ...[+++], par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]

mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

Acte fondateur | Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

1. L'évaluateur établit, selon le principe de valorisation posé par l'article 5, la valeur des engagements résultant des contrats dérivés conclus entre un établissement soumis à résolution qui agit en qualité de membre compensateur et une CCP.

4. Si l'évaluateur procède à une détermination anticipée en vertu du paragraphe 2 pour des contrats dérivés conclus entre un établissement soumis à résolution agissant en qualité de membre compensateur et une contrepartie centrale, il tient dûment compte de toute estimation par la CCP des coûts de liquidation prévisibles.

6. Le présent article ne s'applique pas à la liquidation et à la valorisation des contrats dérivés faisant l'objet d'une compensation centrale conclus entre l'établissement soumis à la procédure de résolution, en sa qualité de membre compensateur, et une CCP.

(d)l’annulation d’une décision d’une autorité de résolution n'affecte pas les actes administratifs adoptés ou les opérations conclues ultérieurement par l'autorité de résolution concernée sur la base de sa décision annulée, lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts des tiers de bonne foi qui ont racheté des actifs, droits et engagements de l'établissement soumis à une procédure de résolution cédés en vertu des pouvoirs de résolution exercés par l'autorité de résolution.