De plus, la Loi sur la défense nationale sera modifiée de manière à permettre la création d'une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, ce qui permettra de surveiller le système de justice militaire de plus près; cette commission sera chargée de recevoir et d'examiner les plaintes présentées par qui que ce soit au sujet de la conduite de la police militaire, de même qu'au sujet des allégations d'ingérence indue de membres des Forces canadiennes ou de cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale dans les enquêtes de la police militaire ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Furthermore, the oversight and review of the military justice system will be provided by amendments to the National Defence Act to establish a Military Police Complaints Commission, which will receive and investigate complaints by any person concerning the conduct of the military police as well as allegations of improper interference by members of the Canadian Forces and senior officials at the Department of National Defence and in military police investigations, provide for a superintendent of administration of military justice in th ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Comme je l'ai dit tout à l'heure, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a été proposée parallèlement à d'autres initiatives: un Conseil de révision des pièces d'identité de la police militaire, qui imposerait des peines et des mesures disciplinaires à la police militaire; des normes professionnelles pour la police militaire qui s'articuleraient autour de l'article 156 qui porte sur les nominations; et un code de déontologie dont il est question à l'article 13.1 proposé du projet ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

The development of the Military Police Complaints Commission has been done in the context of other initiatives, as I mentioned earlier: a credentials review board, which sanctions and disciplines the military police; military police professional standards in and around section 156, the appointments; and a code of conduct, which is actually mentioned, as you know, in Bill C-25, proposed section 13.1, a very major development.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Ainsi, lorsque nous nous sommes penchés sur la dernière version de ce projet de loi en janvier 2011, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a porté cet élément à notre attention en nous exhortant de supprimer les dispositions du projet de loi qui permettraient au vice-chef de donner des instructions concernant une enquête de la police militaire en indiquant qu'elles étaient « extrêmement problématiques » et, de l'avis de la commission, qu'elles allaient tout à fait ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-01-29]

In fact, when the last iteration of this bill was before us in January 2011, the Military Police Complaints Commission drew it to our attention and urged us to remove the clauses of the bill that would permit the vice chief to issue instructions in respect of a specific military police investigation and described them as “highly problematic” and, in the opinion of MPCC, directly contrary to the accountability framework of March 1998 by the VCDS and the provost marshal.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2013-01-29]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2013-01-29]

5. Le chef de la mission assure une coordination étroite avec EUNAVFOR - Opération ATALANTA, la mission militaire de l’Union européenne visant à contribuer à la formation des formes de sécurité somaliennes (EUTM, Somalia), le projet relatif à la sécurité maritime et le projet portant sur les routes maritimes importantes.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-07-15]

5. The Head of Mission shall coordinate closely with EUNAVFOR Atalanta, the European Union military mission to contribute to the training of Somali security forces (EUTM Somalia), the Maritime Security Project and the Critical Maritime Routes Programme.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-07-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-07-15]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

En plus de résoudre des questions en matière d'administration de la justice militaire, le projet de loi C-15 renforcera le système policier militaire en établissant officiellement le poste, les fonctions et les responsabilités du Grand Prévôt des Forces canadiennes, qui est le chef de la police militaire, et en accélérant le déroulement et en augmentant l'équité du processus de plainte à l'égard de la police militaire.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-11-03]

With respect to addressing grievances in the Canadian Forces, Bill C-15 would permit the Chief of the Defence Staff to better delegate his power as the system's final grievance authority, thereby helping to resolve grievances more swiftly and efficiently in the interests of better administration and morale.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2011-11-03]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2011-11-03]

en contribuant à la finalisation du concept de police de proximité et en participant au projet pilote du commissariat de référence, l'objectif étant d'instaurer une plus grande confiance entre la population et la police et de renforcer concrètement tant la sécurité réelle que la perception de la population à cet égard;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-22]

by contributing to the finalisation of a Community Policing (Police de proximité) concept and by participating in the pilot project of the Commissariat de Référence, with the aim of strengthening a confidence between the population and the police and of enhancing security both in objective terms and in the public perception;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-09-22]

Le PNIF peut également faire office de centre d’étude et se charger de l’échange d’informations sur des sujets comme les moyens et méthodes utilisés par les organisateurs pour améliorer la sécurité (stadiers, billetterie, accréditations), les moyens et méthodes utilisés par les services de police, les projets qui peuvent être élaborés en vue d’influencer le comportement des supporters, les informations concernant le travail des physionomistes et le com ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-03]

The NFIP can also act as a study centre and deal with the exchange of information on items such as the means and methods used by the organisers to improve security (stewarding, ticketing, accreditation), the means and methods used by the police services, the projects that may be developed to influence supporter behaviour, information regarding the spotters' work and the behaviour of supporters at home and abroad, etc.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-03]

permettre au COPS de déterminer, compte tenu de la situation en matière de sécurité ainsi que des avis émis par le HR/RSUE, le commandant de la force de l'UE et le chef de la MPUE, et suivant les avis du CMUE et du Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises, si la capacité du type IPU (unité intégrée de police) devrait être repositionnée en tout ou en partie sous la direction du RSUE pour les tâches à mener à l'appui de l'État de droit et notamment de l'Agence nationale pour la protection ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-07-11]

to enable the PSC to determine, taking account of the security situation and advice from HR/EUSR, the EU Force Commander, and the Head of Mission EUPM, and following EUMC and CIVCOM advice, whether all or part of the Integrated Police Unit style capability should be repositioned within EUSR domain, for duties in support of the Rule of Law, including in support of State Information and Protection Agency (SIPA). In this case, the composition of the police and military missions ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-07-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-07-11]

La réforme de corps de sécurité essentiels tels que les forces militaires et paramilitaires ou la police est essentielle pour créer un environnement sûr en matière de sécurité et pour garantir que le secteur de la sécurité respecte en permanence les même normes en matière de gouvernance que les autres acteurs du secteur public et des forces militaires et soit placé sous le contrôle politique d'une autorité civile.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

Reform of core security actors such as the military, paramilitary, police as well as its civilian oversight structures, are of fundamental importance to create safe security environments and to keep the security sector permanently subject to the same governance norms as other parts of the public sector and military forces under the political control of a civilian authority.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-12-31]

L’article 81 du projet de loi dispose expressément que les policiers militaires travaillant pour les Forces canadiennes et provenant d’une force étrangère ou des services civils de police ne peuvent faire l’objet d’une plainte pour inconduite en vertu de la LDN (nouveau par. 250.18(5) de la LDN)(100). Le juge Lamer recommandait toutefois que les personnes détachées auprès de la police militaire soient traitées de la même façon que ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

Clause 81 of the bill expressly provides that a conduct complaint may not be made under the NDA against members of the military police working for the Canadian Forces who come from a foreign force or a civilian police service (new subsection 250.18(5) of the NDA) (100) However, Justice Lamer recommended that persons seconded to the military police be treated in the same way as any member of the Canadian Forces military police (101)

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

D'autres ont cherché : a3 sepm a3 sepm projets a3 sepm sodo a3 sécurité et police militaire bat séc pm cp séc pm force de sécurité force paramilitaire garde républicaine gendarmerie police des frontières police militaire A3 Sécurité et police militaire - Projets

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

A3 Sécurité et police militaire - Projets ->

Date index: 2021-05-22