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Absence de consentement
Absence de consentement au mariage
Absence de consentement parental au mariage
Défaut de consentement au mariage

Traduction de «Absence de consentement au mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
absence de consentement au mariage [ défaut de consentement au mariage ]

absence of consent to marriage [ lack of consent to marriage | want of consent to marriage ]


absence de consentement parental au mariage

lack of parental consent to marriage


Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages


Recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Recommendation on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages


Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la personne sur le point d'être exposée est informée et son consentement est demandé, tout en autorisant, dans certains cas, les autorités répressives à intervenir en l'absence de consentement de la personne concernée, selon la législation nationale.

information is provided to and consent sought from the individual to be exposed, allowing for cases where the law enforcement authorities may proceed without consent of the individual according to national legislation.


la personne sur le point d'être exposée est informée et son consentement est demandé, tout en autorisant, dans certains cas, les autorités répressives à intervenir en l'absence de consentement de la personne concernée, selon la législation nationale.

information is provided to and consent sought from the individual to be exposed, allowing for cases where the law enforcement authorities may proceed without consent of the individual according to national legislation;


d'étendre les possibilités de transfert des résultats et des connaissances préexistantes et de concession de licences sur ces résultats et connaissances aux entités affiliées, aux acheteurs et à toute entité qui leur aurait succédé, conformément à la convention de subvention et en l'absence du consentement des autres participants visés à l'article 44, paragraphes 1 et 2.

extend the possibilities of transfer and licensing of results and background for affiliated entities, purchasers and any successor entity, in accordance with the grant agreement and without the consent of other participants referred to in Article 44(1) and (2).


L’absence de consentement, y compris le refus de consentement, ne fait pas obstacle à l’exécution du transfert.

The lack of consent, including a refusal to consent, shall not constitute an obstacle to the transfer.


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L’absence de consentement, y compris le refus de consentement, ne fait pas obstacle à l’exécution du transfert.

The lack of consent, including a refusal to consent, shall not constitute an obstacle to the transfer.


Le brevet communautaire confère le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevet:

The Community patent shall confer on its proprietor the right to prevent all third parties not having his consent:


b) à la suppression de la présentation de l'identification de la ligne appelante et à l'interdiction temporaire ou à l'absence de consentement d'un abonné ou d'un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d'urgence et reconnus comme tels par un État membre, y compris les services de police, les services d'ambulance et les pompiers, dans le but de réagir à de tels appels.

(b) the elimination of the presentation of calling line identification and the temporary denial or absence of consent of a subscriber or user for the processing of location data, on a per-line basis for organisations dealing with emergency calls and recognised as such by a Member State, including law enforcement agencies, ambulance services and fire brigades, for the purpose of responding to such calls.


b) à la suppression de la présentation de l'identification de la ligne appelante et à l'interdiction temporaire ou à l'absence de consentement d'un abonné ou d'un utilisateur en ce qui concerne le traitement de données de localisation, ligne par ligne, pour les organismes chargés de traiter les appels d'urgence et reconnus comme tels par un État membre, y compris les services de police, les services d'ambulance et les pompiers, dans le but de réagir à de tels appels.

(b) the elimination of the presentation of calling line identification and the temporary denial or absence of consent of a subscriber or user for the processing of location data, on a per-line basis for organisations dealing with emergency calls and recognised as such by a Member State, including law enforcement agencies, ambulance services and fire brigades, for the purpose of responding to such calls.


1. Le brevet communautaire confère, outre le droit conféré en vertu de l'article 7, le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire des Etats membres, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre.

1. In addition to the right conferred pursuant to Article 7, the Community patent shall confer on its proprietor the right to prevent all third parties not having his consent from supplying or offering to supply within the territories of the Member States to a person, other than one entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or it is obvious in the circumstances, that these means are suitable and intended for putting that invention into effect.


Le brevet communautaire confère le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevet:

The Community patent shall confer on its proprietor the right to prevent all third parties not having his consent:




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Absence de consentement au mariage ->

Date index: 2022-03-25
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