Translation of "Accord administratif " (French → English) :

Accord administratif national sur l'eau

Accord administratif portant application de l'Article 60 de l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention du 19 juin 1951

arrangement administratif [ accord administratif ]

Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

assistant administratif | assistant administratif/assistante administrative | assistante administrative | secrétaire

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

C. considérant que, aujourd'hui encore, il est impossible, dans la pratique, de dissocier l'activité de coordination de Frontex de l'activité déployée par les États membres sous sa coordination, de sorte que Frontex (et donc l'Union européenne, par son intermédiaire) pourrait également avoir un impact direct ou indirect sur les droits des personnes, ce qui déclencherait, au strict minimum, la responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne (voir arrêt de la cour de justice T-341/07, Sison III); considérant qu'il est impossible de se soustraire à cette responsabilité simplement en raison de l'existence d'accords administratifs avec ...[+++] les États membres impliqués dans une opération coordonnée par Frontex lorsque de tels accords ont des répercussions sur les droits fondamentaux;

C. considérant que, aujourd'hui encore, il est impossible, dans la pratique, de dissocier l'activité de coordination de Frontex de l'activité déployée par les États membres sous sa coordination, de sorte que Frontex (et donc l'Union européenne, par son intermédiaire) pourrait également avoir un impact direct ou indirect sur les droits des personnes, ce qui déclencherait, au strict minimum, la responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne (voir arrêt de la cour de justice T-341/07, Sison III); considérant qu'il est impossible de se soustraire à cette responsabilité simplement en raison de l'existence d'accords administratifs avec ...[+++] les États membres impliqués dans une opération coordonnée par Frontex lorsque de tels accords ont des répercussions sur les droits fondamentaux;

Attendu que, par le décret C.P. 2013-0280 du 7 mars 2013, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article 30 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie et l’article 8 de l’Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Bulgarie pour l’application de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie, signé à Ottawa le 5 octobre 2012, l’Accord et l’Accord administratif entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où les Parties auront échangé des notifications écrites indiquant qu’elles se ...[+++]sont conformées à toutes les exigences relatives à l’entrée en vigueur de ces accords;

Je crois comprendre, en employant une terminologie actuelle, que ces accords que l'on est en train de signer—que le gouvernement du Canada les qualifie d'accord d'autonomie gouvernementale ou de rectification du préjudice causé par le passé lorsque les réserves ont été lésées du fait que l'on a intéressé des tiers, par exemple—aux yeux des chefs et des anciens au sein des collectivités, ce ne sont pas là des traités modernes mais des accords administratifs.