Enfin, dans l'affaire Morgentaler, Smoling et Scott c. Sa Majesté la Reine, en 1988, lorsque la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelle la Loi sur l'avortement — uniquement pour des raisons administratives et de procédure — et non parce que l'avortement constituait un droit en vertu de la Charte — les juges ont indiqué très clairement qu'il incombait au Parlement de déterminer le degré de protection à accorder à l'enfant non encore né.
Finally, in Morgentaler, Smoling, and Scott v. the Queen, in 1988, when the Supreme Court struck down the abortion law for procedural and administrative reasons only, by the way, not because the judges found a charter right to abortion the Supreme Court justices made it very clear that it was up to Parliament to determine what level of protection to afford an unborn child.
