Un État membre peut, dans le cadre de l'accord bilatéral sur les services aériens conclu avec le pays tiers concerné, imposer des restrictions sur les accords de partage des codes entre les transporteurs aériens communautaires et les transporteurs aériens d'un pays tiers, en particulier si le pays tiers concerné n'accorde pas aux transporteurs aériens communautaires opérant à partir de l'État membre concerné les mêmes possibilités commerciales.
A Member State may, in the framework of the bilateral air service agreement with the third country concerned, impose restrictions on code share arrangements between Community air carriers and air carriers of a third country, in particular if the third country concerned does not allow similar commercial opportunities to Community air carriers operating from the Member State concerned.