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Translation of "Accord de Berne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Accord concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution | Accord de Berne

Agreement on the International Commission for the protection of the Rhine against pollution | Berne Convention


Accord additionnel à l'accord, signé à Berne le 29 avril 1963, concernant la Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution

Additional Agreement to the Agreement on the International Commission for the Protection of the Rhine against Pollution


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


clef de Berne [ clé de Berne | clé carrée de Berne | clé carrée | carré ]

carriage key


accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]


accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]

association agreement (EU) [ EC association agreement ]




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to agree


pays partie à la Convention de Berne [ pays faisant partie de la Convention de Berne ]

Berne Convention country


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Chaque Partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre Partie participant aux activités menées conformément au présent Accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont traités de manière compatible avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux Parties, notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1 ...[+++]

Each Party shall ensure that the intellectual property rights of the legal entities of the other Party participating in the activities undertaken under this Agreement and the rights and obligations resulting from such participation are treated in a manner compatible with the relevant international conventions applicable to the Parties, in particular the TRIPS Agreement (Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights administered by the World Trade Organisation), the Berne Convention (Paris Act 1971) and the Paris Convention (Stockholm Act 1967).


vu les accords internationaux en vigueur qui s'appliquent aux droits musicaux, notamment la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes du 20 décembre 1996 et l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propr ...[+++]

– having regard to the international agreements in force which apply to music rights, namely the Rome Convention of 26 October 1961 for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the WIPO Copyright Treaty of 20 December 1996, the WIPO Performances and Phonograms Treaty of 20 December 1996 and the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of 15 April 1994,


vu les accords internationaux en vigueur qui s'appliquent aux droits musicaux, notamment la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes du 20 décembre 1996 et l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propr ...[+++]

– having regard to the international agreements in force which apply to music rights, namely the Rome Convention of 26 October 1961 for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the WIPO Copyright Treaty of 20 December 1996, the WIPO Performances and Phonograms Treaty of 20 December 1996 and the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of 15 April 1994,


1. Chaque partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont compatibles avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux parties, et notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1 ...[+++]

1. Each Party shall ensure that the intellectual property rights of legal entities of the other Party participating in activities carried out pursuant to this Agreement, and the related rights and obligations arising from such a participation, shall be consistent with the relevant international conventions that are applicable to the Parties, including the TRIPS Agreement (Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights administered by the World Trade Organisation) as well as the Berne Convention (Paris Act 1971) and the Paris Convention (Stockholm Act 1967).


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1. Chaque partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont traités de manière compatible avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux parties, et notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de ...[+++]

1. Each Party shall ensure that the intellectual property rights of the legal entities of the other Party participating in the activities undertaken under this Agreement and the rights and obligations resulting from such participation are treated in a manner compatible with the relevant international conventions applicable to the Parties, notably the TRIPS Agreement (Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights administered by the World Trade Organisation), the Berne Convention (Paris Act 1971) and the Paris Convention (Stockholm Act 1967).


vu les accords internationaux en vigueur qui s'appliquent aux droits musicaux, notamment la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes du 20 décembre 1996 et l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété ...[+++]

– having regard to the international agreements in force which apply to music rights, namely the Rome Convention of 26 October 1961 for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the WIPO Copyright Treaty of 20 December 1996, the WIPO Performances and Phonograms Treaty of 20 December 1996 and the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of 15 April 1994,


[7] Bien que la Communauté ne soit pas partie à la convention de Berne (elle ne le pourrait d'ailleurs pas, puisque la qualité de membre de l'Union de Berne est réservée aux États), elle est tenue de respecter la convention en vertu de l'article 9 de l'accord sur les ADPIC.

[7] Although the Community is not a party to the Berne Convention (and indeed could not be, since membership of the Berne Union is confined to States), it is required to comply with the Convention by virtue of Article 9 of the TRIPS Agreement.


vu les accords internationaux en vigueur qui s'appliquent aux droits musicaux, notamment la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes du 20 décembre 1996 et l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propr ...[+++]

– having regard to the international agreements in force which apply to music rights, namely the Rome Convention of 26 October 1961 for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the WIPO Copyright Treaty of 20 December 1996, the WIPO Performances and Phonograms Treaty of 20 December 1996 and the WTO Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of 15 April 1994,


Les obligations imposées par la présente directive ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions des accords internationaux sur la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ("la convention de Berne") et l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("l'accord TRIPS").

The obligations imposed by this Directive should apply only insofar as they are compatible with the provisions of international agreements on the protection of intellectual property rights, in particular the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works (the Berne Convention) and the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (the TRIPS Agreement).


Les obligations imposées par la présente directive ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions des accords internationaux sur la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ("la convention de Berne") et l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ("l'accord TRIPS").

The obligations imposed by this Directive should apply only insofar as they are compatible with the provisions of international agreements on the protection of intellectual property rights, in particular the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works (the "Berne Convention") and the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights ("the TRIPS Agreement").




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Accord de Berne ->

Date index: 2023-10-07
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