Traduction de «Accord de crédit croisé » (Français → Anglais) :

7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, c ...[+++]e service n’est pas soumis aux obligations énoncées au présent article.

La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résiden ...[+++]tiel dans les États membres, ainsi qu’à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d’établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.

aux contrats de crédit conclus avec une entreprise d'investissement, telle que définie à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil , ou avec un établissement de crédit, tel que défini à l'article 4 de la directive 2006/48/CE, aux fins de permettre à un investisseur d'effectuer une transaction liée à au moins un des instruments dont la liste figure dans la sect ...[+++]ion C de l'annexe I de la directive 2004/39/CE, lorsque l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit accordant le crédit est associé à cette transaction.

Si l'on veut accorder des crédits d'impôt pour la recherche, il faudrait accorder un crédit d'impôt équivalent pour la commercialisation.

Nous avons accordé des crédits d'impôt pour aider les familles canadiennes, y compris un crédit applicable aux frais des programmes d'activité physique des enfants pouvant aller jusqu'à 500 $, un crédit d'impôt applicable au coût des manuels scolaires, ce qui représente environ 80 $ pour un étudiant type de niveau postsecondaire, un crédit d'impôt de 2 000 $ pour convaincre les employeurs d'embaucher des apprentis et le nouveau crédit d'impôt canadien pour emploi, qui est un crédit d'impôt sur le revenu d'emploi pouvant atteindre 500 $.

M. Knight: Je dois ajouter qu'au cours de la semaine du 11 au 14 septembre nous avons publié un certain nombre de communiqués de presse pour indiquer aux marchés ce que nous faisions en termes de liquidités et en termes d'augmentation de nos facilités de crédit croisé avec la réserve fédérale américaine.