Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de représentant
Accord de représentation commerciale
Accord de représentation exclusive
Accord de représentation type
Contrat d'agence
Contrat de représentant
Droit d'exécution
Droit d'exécution d'une représentation
Droit d'interprétation
Droit de représentation
Droit de représentation en public
Droit de représentation publique
Représentant de commerce
Représentation
Représentation de données
Représentation de l'information
Représentation des données

Translation of "Accord de représentant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Accord, du 5 mars 1973, modifiant l'accord des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission

Agreement of 5 March 1973 amending the Agreement of the Representatives of the Governments of the Member States meeting in Council, of 28 May 1969, concerning Standstill and Information for the Commission


contrat de représentant [ accord de représentant ]

representative agreement


Accord de représentation type

Standard Representation Agreement


accord de représentation exclusive

sole agent agreement


accord de représentation commerciale | contrat d'agence

agency agreement


accord de représentation exclusive

exclusive representation agreement


accord de représentation exclusive

exclusive representation agreement




représentation des données | représentation de données | représentation de l'information | représentation

data representation | representation


droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation

performance right | public performance right | right to perform in public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. regrette le rejet de la première proposition de gouvernement unifié par la Chambre des représentants de Tobrouk; invite les deux principaux organes libyens à avaliser cet accord, qui représente une étape essentielle dans la mise en œuvre de l'accord politique libyen et qui répond à la volonté d'engager le pays sur le chemin de la paix et de la stabilité et de défendre tous les citoyens libyens; demande instamment à la Chambre des représentants et à sa présidence de faire preuve d'un esprit de compromis et de poursuivre le débat s ...[+++]

2. Regrets the rejection of the first proposal for a unified government by the HoR in Tobruk; calls on the two main Libyan bodies to endorse this deal, which is a key step in the implementation of the Libyan Political Agreement and which meets the aspiration to take the path of peace and stability in the country and defend all Libyan citizens; urges the HoR in Tobruk and its Presidency to show a spirit of compromise and to continue to discuss the Cabinet list with a view to the endorsement of the GNA as provided for in the Libyan Political Agreement;


«accord de représentation», tout accord entre des organismes de gestion collective dans le cadre duquel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour gérer les droits qu’il représente, y compris les accords conclus au titre des articles 29 et 30.

‘representation agreement’ means any agreement between collective management organisations whereby one collective management organisation mandates another collective management organisation to manage the rights it represents, including an agreement concluded under Articles 29 and 30.


«accord de représentation», tout accord entre des organismes de gestion collective dans le cadre duquel un organisme de gestion collective en mandate un autre pour gérer les droits qu'il représente, y compris les accords conclus au titre des articles 29 et 30;

'representation agreement' means any agreement between collective management organisations whereby one collective management organisation mandates another collective management organisation to manage the rights it represents, including an agreement concluded under Articles 29 and 30;


(35) Les accords de représentation devraient être simplifiés, les obstacles à la conclusion de tels accords entre États membres devraient être évités et l'État membre agissant en représentation devrait être chargé d'effectuer l'intégralité du traitement des demandes de visa, sans intervention de l'État membre représenté.

(35) Representation arrangements should be streamlined and obstacles for the conclusion of such arrangements among Member States should be avoided and the representing Member State should be responsible for carrying out the entire processing of visa applications without involvement of the represented Member State.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. En cas d’accords de représentation entre des États membres, de coopération entre des États membres et un prestataire de services extérieur ou de recours à des consuls honoraires, l’État ou les États membres représentés ou concernés veillent à ce que les données soient entièrement chiffrées, qu’elles soient transmises par voie électronique ou physiquement sur un support électronique par les autorités de l’État membre représentant vers les autorités de l’État ou des États membres représentés ou par le prestataire de services extérieu ...[+++]

1. In the case of representation arrangements between Member States and cooperation of Member States with an external service provider and recourse to honorary consuls, the represented Member State(s) or the Member State(s) concerned shall ensure that the data are fully encrypted, whether electronically transferred or physically transferred on an electronic storage medium from the authorities of the representing Member State to the authorities of the represented Member State(s) or from the external service provider or from the honorary consul to the authorities of the Member State(s) concerned.


1. En cas d’accords de représentation entre des États membres, de coopération entre des États membres et un prestataire de services extérieur ou de recours à des consuls honoraires, l’État ou les États membres représentés ou concernés veillent à ce que les données soient entièrement chiffrées, qu’elles soient transmises par voie électronique ou physiquement sur un support électronique par les autorités de l’État membre représentant vers les autorités de l’État ou des États membres représentés ou par le prestataire de services extérieu ...[+++]

1. In the case of representation arrangements between Member States and cooperation of Member States with an external service provider and recourse to honorary consuls, the represented Member State(s) or the Member State(s) concerned shall ensure that the data are fully encrypted, whether electronically transferred or physically transferred on an electronic storage medium from the authorities of the representing Member State to the authorities of the represented Member State(s) or from the external service provider or from the honorary consul to the authorities of the Member State(s) concerned.


1. En cas d'accords de représentation ð de coopération ï entre des États membres, de coopération entre des États membres et ð avec ï un prestataire de services extérieur ou de recours à des consuls honoraires, l'État ou les États membres représentés ou concernés veillent à ce que les données soient entièrement chiffrées, qu'elles soient transmises par voie électronique ou physiquement sur un support électronique par les autorités de l'État membre représentant vers les autorités de l'État ou des États membres représentés ou par le pres ...[+++]

1. In the case of representation arrangements between ð cooperation among ï Member States and cooperation of Member States with an external service provider and recourse to honorary consuls, the represented Member State(s) or the Member State(s) concerned shall ensure that the data are fully encrypted, whether electronically transferred or physically transferred on an electronic storage medium from the authorities of the representing Member State to the authorities of the represented Member State(s) or from the external service provider or from the honorary consul to the authorities of the Member State(s) concerned.


3. L'État membre représenté informe la Commission européenne de la conclusion de tout nouvel accord de représentation et de la résiliation de tout accord de représentation existant, au plus tard trois mois avant que l'accord n'entre en vigueur ou ne prenne fin.

3. The represented Member State shall inform the Commission about new arrangements on representation or the termination of such arrangements at the latest three months before the agreement enters into force or terminates.


3. L'État membre représenté informe la Commission européenne de la conclusion de tout nouvel accord de représentation et de la résiliation de tout accord de représentation existant, dans la mesure du possible trois mois avant que l'accord n'entre en vigueur ou ne prenne fin.

3. The represented Member State shall inform the Commission about new arrangements on representation or the termination of such arrangements if possible three months before the agreement enters into force or terminates.


2 ter. Afin que la mauvaise qualité des infrastructures de transport ou la distance à parcourir dans une région géographique particulière n'exige pas, de la part des demandeurs de visa, de démarches disproportionnées pour se rendre auprès de la représentation diplomatique ou consulaire, les États membres qui ne disposent pas de représentation propre dans cette région concluent des accords de représentation avec d'autres États membres qui disposent d'une représentation diplomatique ou consulaire dans cette région.

2b. With a view to ensuring that poor transport infrastructure or long distances in a specific region or geographical area does not require a disproportionate effort on the part of visa applicants to have access to a diplomatic mission or consular post, Member States lacking their own representation in that region or area shall conclude arrangements on representation with other Member States that do have diplomatic missions or consular posts in that region or area.


w