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Accord de prix
Accord de prix horizontal
Accord horizontal
Accord horizontal
Accord horizontal de prix
Accord sur les prix
Accord sur les prix de revient
Cartel
Entente en matière de prix
Entente horizontale
Niveau de prix arrêté d'un commun accord
Prix imposé

Traduction de «Accord horizontal de prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de prix horizontal [ accord horizontal de prix ]

horizontal price agreement


accord sur les prix | prix imposé

fixed price | price agreement | price maintenance






accord horizontal | entente horizontale

horizontal agreement | horizontal cartel | price-fixing and market-sharing cartel








accord de prix [ entente en matière de prix ]

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]


niveau de prix arrêté d'un commun accord

agreed price level
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne, en particulier, espère la conclusion sans retard supplémentaire des négociations relatives à un accord horizontal dans le domaine de l'aviation civile incluant le principe de désignation de l'UE.

In particular, the European Commission would expect the negotiations on a horizontal agreement in the area of civil aviation to include the principle of EU designation concluded without any further delay.


Ces pratiques, qui visent notamment à s'accorder sur les prix ou les soumissions lors de marchés publics, à exclure du marché certains produits ou à évincer de manière non équitable des concurrents, peuvent causer des dommages considérables à l'économie européenne.

These practices include agreeing on prices or procurement bids, keeping products off the market or unfairly excluding rivals and can cause immense damage to Europe's economy.


L’accord horizontal donnera à nouveau une sécurité juridique à nos relations aériennes avec le Viêt Nam, en mettant les accords bilatéraux de services aériens conclus entre les 17 États membres et le Viêt Nam en conformité avec le droit communautaire.

The horizontal agreement will restore legal certainty to our aviation relations with Vietnam by bringing the bilateral air services agreements between 17 Member States and Vietnam into line with EU law.


Ces modalités et conditions peuvent comporter des accords sur les prix dépendant du volume ou de la durée du contrat, conformément à la législation communautaire, et sous réserve que de tels accords n’aient pas d’effet discriminatoire.

Such terms and conditions may include pricing arrangements which depend on volumes or length of contract in accordance with Community law and provided they have no discriminatory effect.


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Les annexes 1 et 2 de l'accord horizontal énumèrent les accords bilatéraux et leurs articles visés aux articles 1 à 6 de l'accord horizontal; ce sont les accords entre l'Inde et tous les États membres, à l'exception de l'Estonie.

Annex 1 and 2 of the Horizontal Agreement list the bilateral agreements and their articles which are referred to in Articles 1 to 6 of the Horizontal Agreement; these are the agreements between India and all EU Member States with the exception of Estonia.


Pour mettre ces accords en conformité avec le droit communautaire et afin que ces deux nouveaux États membres deviennent parties à l'accord horizontal, il est nécessaire d'en modifier les annexes pour y inclure les références adéquates aux accords bilatéraux concernés.

To bring these Agreements into line with Community law and to enable these two new Member States to become Parties to the horizontal Agreement, it is necessary to amend the Annexes in order to include the corresponding references to the bilateral Agreements concerned.


2. reconnaît qu'un accord global est souhaitable entre l'Union européenne et la Chine dans le domaine de l'aviation; estime cependant que, préalablement à la conclusion d'un accord global, un accord horizontal devrait être conclu de manière à ce que les accords bilatéraux de desserte aérienne actuellement en vigueur entre la Chine et divers États membres puissent être alignés sur l'arrêt de la Cour de justice du 5 novembre 2002 dans les affaires "Ciel ouvert" (C-476/98);

2. Acknowledges the desirability of a comprehensive aviation agreement between the European Union and China; considers, however, that prior to the conclusion of a comprehensive agreement, a horizontal agreement should be reached so that China's current bilateral air service agreements with various Member States can be brought into line with the Court of Justice 'open skies' judgment of 5 November 2002 (C-476/98);


2. reconnaît qu'un accord global est souhaitable entre l'Union européenne et la Chine dans le domaine de l'aviation; estime cependant que, préalablement à la conclusion d'un accord global, un accord horizontal devrait être conclu de manière à ce que les accords bilatéraux de desserte aérienne actuellement en vigueur entre la Chine et divers États membres puissent être alignés sur l'arrêt "Ciel ouvert" de la Cour de justice ;

2. Acknowledges the desirability of a comprehensive aviation agreement between the European Union and China; considers, however, that prior to the conclusion of a comprehensive agreement, a horizontal agreement should be reached so that China's current bilateral air service agreements with various Member States can be brought into line with the Court of Justice's 'open skies' judgment ;


Dès qu'un pays tiers signe un accord horizontal sur le transport aérien (parmi les partenaires PEV, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Liban, le Maroc, la Moldova et l'Ukraine l'ont déjà fait ou sont en passe de le faire), il devient susceptible de devenir membre de l'entreprise commune SESAR.

Once third countries sign a horizontal agreement on air transport – the ENP partner countries Azerbaijan, Georgia, Lebanon, Moldova, Morocco, and Ukraine have signed or are in the process of doing so – they are eligible to become members of the SESAR Joint Undertaking.


Il existe plusieurs cas, par exemple, de multinationales européennes qui ont dû attendre plus de cinq ans que les autorités fiscales de deux États membres se mettent d'accord sur des prix de transfert pour l'échange transfrontalier de services.

There are a number of cases, for example, of European multinationals that have had to wait more than five years for the tax authorities of two Member States to agree on transfer prices on cross-border exchanges of services.




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Accord horizontal de prix ->

Date index: 2023-12-12
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