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Accord avorté
Accord conclu par écrit
Accord demeuré sans suite
Accord intergouvernemental
Accord international
Accord mondial
Accord non abouti
Accord non écrit
Accord par écrit
Accord resté lettre morte
Accord écrit
Appliquer des accords de licence
Conclure des accords de mécénat
Conclure des accords de parrainage
Convention écrite
Fournir du contenu écrit
Mettre en place des accords de licence
Mettre à disposition du contenu écrit
Obtenir des parrainages
Offrir du contenu écrit
Proposer du contenu écrit
Préparer des accords de licence
Préparer les accords de licence
Signer des accords de parrainage
Traité international

Translation of "Accord non écrit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




accord par écrit [ accord conclu par écrit ]

agreement in written form


écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal

document in writing adduced by the party seeking to rely on it




mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit

provide professionally written text and content | professional writing | provide written content


accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship


accord avorté [ accord non abouti | accord resté lettre morte | accord demeuré sans suite ]

failed agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Le choix de la juridiction s'effectue sous la forme d'un accord mutuel écrit ou attesté par écrit.

2. The choice of court shall be made by joint agreement in writing or evidenced in writing.


2. Le choix de la juridiction s'effectue sous la forme d'un accord mutuel écrit ou attesté par écrit.

2. The choice of court shall be made by joint agreement in writing or evidenced in writing.


9. Les États membres participants et, le cas échéant, les pays tiers ou les territoires, lorsqu'ils ont accepté l'invitation de participer au programme de coopération, donnent leur accord par écrit sur le contenu d'un programme de coopération avant de soumettre ce dernier à la Commission.

9. The participating Member States and, where they have accepted the invitation to participate in the cooperation programme, third countries or territories, where applicable, shall confirm, in writing, their agreement to the contents of a cooperation programme prior to its submission to the Commission.


«accord par écrit» désigne un accord consigné sur tout support dont le contenu est accessible pour être consulté ultérieurement.

‘agreement in writing’ means an agreement recorded in any medium, the information contained in which is accessible so as to be usable for subsequent reference.


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4. La partie destinataire s'abstient de communiquer ou de divulguer des informations classifiées sans l'accord préalable écrit de la partie émettrice.

4. The recipient Party shall not further release or disclose classified information without the prior written approval of the releasing Party.


3. La partie destinataire ne peut utiliser des informations classifiées ou en autoriser l'utilisation à des fins autres que celles qui ont été prévues, sans l'accord préalable écrit de la partie émettrice.

3. The recipient Party shall not use or permit the use of classified information for any other purpose than that for which it was provided without the prior written approval of the releasing Party.


Si les organes de gestion ne parviennent pas à trouver un accord lors de cette réunion, ils s'efforcent de parvenir à un accord par écrit avant la réunion suivante de la commission technique.

If the Management Entities are unable to reach agreement on the proposed amendment at this Technical Commission meeting, they shall seek to reach agreement in writing prior to the subsequent Technical Commission meeting.


Si les organes de gestion ne parviennent pas à trouver un accord lors de cette réunion, ils s'efforcent de parvenir à un accord par écrit avant la réunion suivante de la commission technique.

If the Management Entities are unable to reach agreement on the proposed amendment at this Technical Commission meeting, they shall seek to reach agreement in writing prior to the subsequent Technical Commission meeting.


8.3. Tout transfert entre les rubriques figurant au budget de l'action, supérieur à 10 % du montant de la rubrique à créditer, est soumis à l'accord préalable écrit de la Commission.

8.3 Any transfer between budget headings involving more than 10% of the amount of the heading to be credited shall be subject to the prior written agreement of the Commission.


- les dépenses de sous-traitance, pour autant que la Commission ait donné son accord préalable écrit au recours à la sous-traitance.

- expenditure on subcontracting, provided that the Commission has given advance written agreement for subcontracting.


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