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Accorder la qualité de partie
Accorder la qualité de réfugié
Acquérir la qualité de partie à la procédure
Cours fait
DDS
Entreprise partie à un accord de trafic
Qualité de partie au procès
Qualité pour agir
Qualité pour agir en justice
Qualité pour chevilles d'accord
Reconnaître la qualité de réfugié
Sauf accord contraire entre les parties
Société partie à un accord de trafic
à moins d'accord contraire des parties

Translation of "Accorder la qualité de partie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


qualité de partie au procès | qualité pour agir | qualité pour agir en justice

locus standi | standing | standing to sue


accorder la qualité de réfugié | reconnaître la qualité de réfugié

grant refugee status


société partie à un accord de trafic [ entreprise partie à un accord de trafic ]

conference member


sauf accord contraire entre les parties [ à moins d'accord contraire des parties ]

unless the parties otherwise agree


acquérir la qualité de partie à la procédure

to be party to the proceedings


cours fait (accord entre les deux parties)

agreed price


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsque l'Union agit en qualité de partie défenderesse en vertu de l'article 9 et que la Commission estime que les sommes allouées par la sentence ou prévues par l'accord transactionnel ou les frais résultant de l'arbitrage en question devraient être versés, en totalité ou en partie, par l'État membre concerné sur la base des critères définis à l'article 3, paragraphe 1, la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 du présent article s'applique.

1. Where the Union acts as respondent pursuant to Article 9, and the Commission considers that the award or settlement or costs arising from the arbitration in question should be paid, in part or in full, by the Member State concerned on the basis of the criteria laid down in Article 3(1), the procedure set out in paragraphs 2 to 5 of this Article shall apply.


Lorsqu'un différend porte en partie sur un traitement accordé par l'Union, ou requis par le droit de l'Union, l'Union devrait agir en qualité de partie défenderesse, à moins que les réclamations relatives à ce traitement ne soient d'une importance mineure, eu égard à la responsabilité financière potentielle en cause et aux questions juridiques soulevées, par comparaison avec les réclamations relatives au traitement accordé par l'État membre.

Where a dispute concerns partially treatment afforded by the Union, or required by Union law, the Union should act as a respondent, unless the claims concerning such treatment are of minor importance, having regard to the potential financial responsibility involved and the legal issues raised, in relation to the claims concerning treatment afforded by the Member State.


1. Lorsque l'Union agit en qualité de partie défenderesse en vertu de l'article 8 et que la Commission estime que les sommes allouées par la sentence ou prévues par l'accord transactionnel en question doivent être versées, en totalité ou en partie, par l'État membre concerné sur la base des critères définis à l'article 3, paragraphe 1, la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 du présent article s'applique.

1. Where the Union acts as respondent pursuant to Article 8, and the Commission considers that the award or settlement in question should be paid, in part or in full, by the Member State concerned on the basis of the criteria laid down in Article 3(1), the procedure set out in paragraphs 2 to 5 of this Article shall apply.


1. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse en vertu de l’article 8, et que la Commission estime que les sommes allouées par la sentence ou prévues par l’accord transactionnel en question doivent être versées, en totalité ou en partie, par l’État membre concerné sur la base des critères définis à l’article 3, paragraphe 1, la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5 s’applique.

1. Where the Union acts as respondent pursuant to Article 8, and the Commission considers that the award or settlement in question should be paid, in part or in full, by the Member State concerned on the basis of the criteria laid down in Article 3(1), the procedure set out in paragraphs 2 to 5 shall apply.


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(8) Par ailleurs, dans l’hypothèse où un État membre supporterait la responsabilité financière potentielle liée au différend, il convient , en principe, d’autoriser cet État membre à agir en qualité de partie défenderesse dans le but de défendre le traitement qu’il a accordé à l’investisseur.

(8) On the other hand, where a Member State would bear the potential financial responsibility arising from a dispute, it is appropriate, as a matter of principle, to permit such Member State to act as respondent in order to defend the treatment which it has afforded to the investor.


L'article 23 confère au tribunal la compétence nécessaire pour accorder la qualité de partie à une province. Cela est prévu au paragraphe 23(2), lorsque le gouvernement fédéral allègue que des pertes sont imputables à une province.

It usually happens that it's the federal government that makes an allegation against a province, but it is possible.


Je suis d'accord, tout comme le Parti réformiste, avec le vérificateur général. L'une des façons d'améliorer la qualité de ce que fait l'ACDI, de rehausser la qualité par rapport à ce qu'elle est déjà, indubitablement très grande, est que les personnes qui administrent l'ACDI, du ministre en descendant, soient plus responsables devant la Chambre.

I believe and go along with the auditor, as the Reform Party does, that one way to improve the quality of what CIDA does, one way to raise the quality, which is undoubtedly quite high, is for the people running CIDA from the minister downward to be more responsive to this House.


Le Tribunal peut aussi, s’il le juge indiqué, accorder la qualité de partie à une Première nation dûment avisée qui en a fait la demande (art. 24) et peut en outre autoriser une Première nation ou une personne dûment avisée à intervenir dans les procédures se déroulant devant lui (art. 25).

The Tribunal also has discretion to grant status to a duly notified First Nation on its application (clause 24) and may further grant leave to a duly notified First Nation or person to intervene before it (clause 25).


Selon les définitions du projet de loi C‑6 (art. 2), « première nation » s’entend d’une Bande au sens de la Loi sur les Indiens (al. a)), d’une des quelques anciennes bandes qui ont maintenu leur droit de présenter une revendication particulière en vertu d’un accord sur des revendications territoriales (al. b)), ou encore d’un groupe de personnes qui n’est plus une bande au sens d’une loi ou d’un accord sur l’autonomie gouvernementale énuméré à l’annexe et qui n’a pas abandonné son droit de présenter une revendication particulière (al. c))(33). Une « partie » à une r ...[+++]

Under Bill C-6’s definition section (clause 2), “first nation” means a band as defined in the Indian Act (a) or one of a limited number of former bands that has either retained the right to bring a specific claim under the terms of a comprehensive land claim agreement (b), or that is no longer a band under an Act or agreement related to self-government listed in the Schedule and that has not released its right to lodge a specific claim (c) (33) A “party” to a specific claim is: “any claimant” – by definition a First Nation; the feder ...[+++]


(79) Le projet de mesure législative du GTM (art. 29) aurait autorisé une formation du Tribunal à accorder la qualité d’intervenant à une province, à une Première nation ou à une personne, et la qualité de partie à une Première nation ou à une province.

(79) The JTF draft legislation would have authorized a Tribunal panel to grant a province, First Nation or person intervener status, and party status to a First Nation as well as to a province: JTF Draft, section 29.




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Date index: 2023-11-07
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