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Accusation apparemment fondée
Accusation fondée
Acte d'accusation déclarée fondée
Arguments de l'accusation
Dossier d'un accusé
EBM
LGDMKT
MBP
MFDP
MFP
Moyens de l'accusation
Médecine basée sur des données probantes
Médecine basée sur des faits
Médecine basée sur des faits prouvés
Médecine basée sur des preuves
Médecine basée sur les données probantes
Médecine basée sur les faits
Médecine basée sur les preuves
Médecine factuelle
Médecine fondée sur des données probantes
Médecine fondée sur des faits
Médecine fondée sur des preuves
Médecine fondée sur les données probantes
Médecine fondée sur les faits
Médecine fondée sur les preuves
Perte en cas de défaut fondée sur le marché
Record d'un accusé
Ressource fondée sur le RNB
Ressource fondée sur le revenu national brut
Ressource propre fondée sur le RNB
Ressource propre fondée sur le revenu national brut
Réquisitoire
Thèse de l'accusation
Valeur LGD fondée sur le marché
Valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché
Verdict affirmatif
Verdict d'accusation fondée

Translation of "Accusation fondée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


verdict d'accusation fondée [ verdict affirmatif ]

true bill of indictment




acte d'accusation déclarée fondée

true bill returned


ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB

additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income


médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes

evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice


arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]

market loss given default | LGDMKT [Abbr.]


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. demande au gouvernement vénézuélien de libérer tous les autres manifestants politiques et dirigeants de l'opposition détenus au secret dans des prisons militaires; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer les accusations fondées sur des motivations politiques ainsi que les mandats d'arrêt émis contre des dirigeants de l'opposition;

2. Calls on the Venezuelan Government to release all other political protesters and opposition leaders who have been detained in military prisons, where they are being kept incommunicado; calls on the Venezuelan authorities to withdraw the politically motivated accusations and arrest warrants against opposition leaders;


(5) Ne constitue pas un moyen de défense contre une accusation fondée sur le présent article le fait que l’accusé croyait que le plaignant avait consenti à l’activité à l’origine de l’accusation lorsque, selon le cas :

(5) It is not a defence to a charge under this section that the accused believed that the complainant consented to the activity that forms the subject-matter of the charge if


En outre, le fait que la personne avec qui l’accusé a fait un arrangement était un agent de la paix ne constituera un moyen de défense contre une accusation fondée sur l’article 172.2 que si l’accusé a pris des mesures nécessaires pour s’assurer que la personne avec qui l’accusé a fait un arrangement était un agent de la paix ou une personne ayant agi sous la direction d’un agent de la paix ou, en pareil cas, si le tiers visé n’existait pas.

In addition, it will not be a defence to a charge under section 172.2 that the person with whom the accused made an arrangement was a peace officer or was acting under the direction of a peace officer or, if such was the case, the young person in question did not, in fact, exist.


E. considérant que sept dirigeants de la communauté baha'ie ont été traduits en justice sur la base d'accusations fondées apparemment sur leur appartenance à une minorité religieuse,

E. whereas seven leaders of the Baha'i faith have been put on trial on charges that appear to be based on their membership of a religious minority,


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Certaines accusations fondées ont déjà été formulées à l'encontre d'un pourcentage significatif d'additifs.

There have already been some well-founded accusations relating to a significant proportion of additives.


Le but de ces accusations, fondées sur des suppositions et non sur des preuves, est de discréditer la Pologne sur la scène internationale.

The aim of basing these accusations on premises rather than evidence is to discredit Poland in the international arena.


16. demande à la présidence de l'Union européenne de présenter une résolution invitant les États-Unis à clarifier sans délai la situation des détenus de Guantanamo et des personnes qui ont été transférées récemment dans d'autres endroits, à l'effet de se conformer finalement au droit international, de libérer celles contre lesquelles aucune accusation fondée ne peut être maintenue et à faire le nécessaire pour assurer le respect des garanties fondamentales;

16. Calls on the Council Presidency to sponsor a resolution calling on the US immediately to clarify the situation of prisoners in Guantanamo or those recently transferred from there to other parts of the US in order to finally respect international law, to release those against whom there are no retainable charges and to take the necessary steps to ensure that basic safeguards are respected;


L'ordre juridique espagnol [208] permet à l'accusé d'accepter la peine requise par le procureur, auquel cas le juge ou la juridiction rend une décision fondée sur la qualification mutuellement convenue.

The Spanish legal system [208] permits the accused to agree with the penalty sought by the prosecutor, in which case the court pronounces sentence in accordance with the mutually agreed penalty.


L'ordre juridique espagnol [208] permet à l'accusé d'accepter la peine requise par le procureur, auquel cas le juge ou la juridiction rend une décision fondée sur la qualification mutuellement convenue.

The Spanish legal system [208] permits the accused to agree with the penalty sought by the prosecutor, in which case the court pronounces sentence in accordance with the mutually agreed penalty.


En outre, le fait que la personne avec qui l’accusé a fait un arrangement était un agent de la paix ne constituera un moyen de défense contre une accusation fondée sur l’article 172.2 que si l’accusé a pris des mesures nécessaires pour s’assurer que la personne avec qui l’accusé a fait un arrangement était un agent de la paix ou une personne ayant agi sous la direction d’un agent de la paix ou, en pareil cas, si le tiers visé n’existait pas.

In addition, it will not be a defence to a charge under section 172.2 that the person with whom the accused made an arrangement was a peace officer or was acting under the direction of a peace officer or, if such was the case, the young person in question did not, in fact, exist.


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