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Acte additionnel
Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961
Acte additionnel de négligence
Acte de Monaco
Acte de négligence
Acte de négligence par commission
Acte de négligence par omission
Intervention d'un acte de négligence
Négligence d'omission
Négligence de commission
Négligence par commission
Négligence par omission

Translation of "Acte additionnel de négligence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte additionnel de négligence | intervention d'un acte de négligence

intervening negligence


acte additionnel de négligence

negligent intervening force


Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco

Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act






négligence de commission [ négligence par commission | acte de négligence par commission ]

negligent act of commission [ negligence by commission ]


acte de négligence par omission [ négligence par omission | négligence d'omission ]

negligence by omission [ negligent act of omission ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
149. Quiconque, étant administrateur, gérant ou fonctionnaire d’une compagnie, ou agissant en son nom, commet un acte contraire aux dispositions de la présente Partie, ou omet ou néglige de se conformer à ses prescriptions, est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, si la présente Partie ne prévoit aucune peine pour cet acte, omission ou négligence particulière, d’une amende de mille dollars au maximum, ou d’un emprisonnement d’une année au maximum, ou de ces deux peines à la fois, mais nulle poursuite ne doit être intenté ...[+++]

149. Every one who, being a director, manager or officer of a company, or acting on its behalf, commits any act contrary to the provisions of this Part, or fails or neglects to comply with any such provision, is, if no penalty for such act, failure or neglect is expressly provided by this Part, liable, on summary conviction, to a fine of not more than one thousand dollars, or to imprisonment for not more than one year, or to both, but no proceeding shall be taken under this section without the consent in writing of the Minister.


b) s'il est le propriétaire d'un animal ou la personne qui en a la garde ou le contrôle, l'abandonne volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte ou, par négligence, omet de lui fournir [.] l'abri et les soins convenables et suffisants;

(b) being the owner, or the person having the custody or control of an animal, wilfully or recklessly abandons it or negligently fails to provide.shelter and care for it;


Aux termes du projet de loi, commet une infraction quiconque, par négligence, cause à un animal ou à un oiseau de la douleur, des souffrances ou des blessures inutiles ou, s'il est le propriétaire d'un animal ou d'un oiseau, l'abandonne volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte ou, par négligence, omet de lui fournir les aliments, l'eau, l'air, l'abri et les soins convenables et suffisants.

The bill establishes an offence for anyone who negligently causes unnecessary pain, suffering, or injury to an animal or bird, or, being the owner, wilfully or recklessly abandons it or fails to provide suitable and adequate food, water, air, shelter, and care for it.


Mais, d'alléguer que c'est en raison d'actes de grossière négligence, c'est une toute autre chose et on ne peut pas simplement sauter aux conclusions.

To allege, though, that it's based on acts of gross negligence takes it to an entirely different level, and there is no shortcut around that.


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– vu les accords de Maputo des 8 et 9 août 2009 et l'acte additionnel d'Addis-Abeba du 6 novembre 2009, signés par les quatre chefs de file des mouvances politiques de Madagascar, accords ayant une valeur constitutionnelle comme en sont expressément convenues les parties prenantes et comme l'a reconnu la communauté internationale,

– having regard to the Maputo Accords of 8 and 9 August 2009 and the Addis Ababa Additional Act of 6 November 2009, signed by the four leaders of the political groupings in Madagascar, these Accords having constitutional value as expressly agreed by the stakeholders and recognised by the international community,


– vu la position de l'Union africaine qui, en date du 2 février 2010, a demandé «au régime illégal à Madagascar de cesser ses tentatives d'imposer des solutions unilatérales à la crise», et qui a réaffirmé «la nécessité de mettre en place les institutions de la Transition conventionnelle conformément à la Charte de Maputo et à l'Acte additionnel d'Addis-Abeba»,

– having regard to the position of the AU, which, on 2 February 2010, called on ‘the illegal regime in Madagascar to cease its attempts to impose unilateral solutions to the crisis’, and which reaffirmed ‘the need to establish the transitional institutions agreed upon in the Maputo Charter and the Addis Ababa Additional Act’,


Dans l'ensemble, une approche "favorable aux contrôleurs" est répandue au sein de l'UE, et une demande d'indemnisation ne peut généralement être introduite que sur la base d'un acte de grave négligence ou de mauvaise foi, bien que les critères varient d'un pays à l'autre.

In general in the EU there is a ‘regulator friendly’ view of liability and any claim for compensation can generally only be made on the basis of gross negligence or bad faith, although the test varies in different countries.


Les frais additionnels non négligeables encourus par les fournisseurs de services pour la diffusion de ces informations devraient faire l'objet d'un accord entre les fournisseurs et les autorités compétentes et être pris en charge par celles-ci.

Significant additional costs incurred by service providers for dissemination of such information should be agreed between the providers and the relevant authorities and met by those authorities.


Une convention a été conclue de gré à gré en 1991 pour la réalisation de ces travaux, suivie par onze actes additionnels, dont le dernier en 2001.

A negotiated contract was concluded in 1991 for these works and was followed by eleven further agreements, most recently in 2001.


Il est reconnu qu'elles pourraient imposer un fardeau additionnel non négligeable à certains Gouvernements contractants.

It is recognised that they may place a significant additional burden on certain Contracting Governments.




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Acte additionnel de négligence ->

Date index: 2021-03-04
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