Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AOC
AOP
Acte CE
Acte communautaire
Acte d'appel
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de pourvoi
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Appel incident
Appel reconventionnel
Appeler d'un jugement
Appeler de
Appellation d'origine
Appellation d'origine contrôlée
Appellation d'origine protégée
Bouton d’appel fixe
Certificat d'appellation d'origine
Contre-appel
Déclaration d'appel
Déposer un acte d'appel de
Déposer un avis d'appel de
En appeler de
Faire appel
Former un appel
Former un appel reconventionnel
Former un pourvoi contre
IGP
Indication géographique protégée
Interjeter appel
Interjeter appel contre
Loi de 2000 sur la Cour d'appel
Porter en appel
Relever appel
Se pourvoir contre
Se pourvoir en appel
The Court of Appeal Act

Traduction de «Acte d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte de pourvoi | déclaration d'appel

notice of appeal | petition of appeal


interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]

appeal against [ appeal from ]


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]




appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal


appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]

designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]


Loi de 2000 sur la Cour d'appel [ Loi concernant une Cour d'appel de la Saskatchewan et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | The Court of Appeal Act ]

The Court of Appeal Act, 2000 [ An Act respecting a Court of Appeal for Saskatchewan and making consequential amendments to other Acts | The Court of Appeal Act ]


claration d'appel [ acte d'appel ]

appeal summons [ declaration in appeal ]


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans cet arrêt, la Cour maintient les effets de la décision 2013/392/UE jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel acte appelé à la remplacer.

In that judgment, the Court maintained the effects of Decision 2013/392/EU until the entry into force of a new act intended to replace it.


Dans cet arrêt, la Cour maintient les effets de la décision 2013/392/UE jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel acte appelé à la remplacer.

In that judgment, the Court maintained the effects of Decision 2013/392/EU until the entry into force of a new act intended to replace it.


Par cet arrêt, la Cour a maintenu les effets de la décision 2013/496/UE jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux actes appelés à la remplacer.

In that judgment, the Court maintained the effects of Decision 2013/496/EU until the entry into force of new acts intended to replace it.


La Commission se félicite de l'accord des États membres sur l'acte législatif européen sur l'accessibilité, mais appelle à davantage d'ambition sur les responsabilités des pouvoirs publics. // Bruxelles, le 7 décembre 2017

Commission welcomes Member States' agreement on the European Accessibility Act, but calls for more ambition on responsibilities of public authorities. // Brussels, 7 December 2017


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au ...[+++]

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasi ...[+++]


3. Si une majorité simple des membres du comité d'appel soutient une demande de présence de représentants d'organes ou services de l'Union, ainsi que d'agences de l’Union auxquelles l’acte de base confère un rôle dans l’adoption de l’acte d’exécution, les représentants concernés sont invités à assister à la réunion.

3. If a simple majority of the members of the appeal committee support a request for the presence of representatives of Union's bodies or offices, as well as agencies of the Union to which the basic act gives a role in adoption of the implementing act, they shall be invited to the meeting.


1. Le comité d’appel émet son avis sur le projet d’acte d’exécution ou, dans les cas prévus par l'article 7 du règlement (UE) no 182/2011, sur l'acte d'exécution dans le délai fixé par le président du comité conformément à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 3, paragraphe 7, troisième alinéa, dudit règlement.

1. The appeal committee shall deliver its opinion on the draft implementing act or in the cases of Article 7 of the Regulation (EU) No 182/2011, on the implementing act, within the time-limit laid down by the chair of that committee in accordance with Article 3(3) and the third subparagraph of Article 3(7) of Regulation (EU) No 182/2011.


4. Sauf objection d’un membre du comité d’appel, le président peut, sans procéder à un vote formel, établir que le comité d’appel a émis un avis favorable, par consensus, sur le projet d’acte d’exécution.

4. Unless a member of the appeal committee objects, the chair may, without proceeding to a formal vote, establish that the appeal committee has delivered a positive opinion, by consensus, on the draft implementing act.


2. Le président du comité d’appel transmet l’invitation, les projets d’actes d’exécution et les autres documents utiles aux membres du comité d’appel suffisamment tôt avant la date de la réunion, compte tenu de l’urgence et de la complexité du dossier, et au plus tard quatorze jours civils avant cette date, conformément à l'article 1er, paragraphe 4.

2. The chair of the appeal committee shall submit the invitation, the draft implementing acts and other documents for the meeting to the members of the appeal committee well in advance of the meeting, taking into account the urgency and the complexity of the matter, and no later than 14 calendar days before the date of the meeting in accordance with Article 1(4).


S’il s’agit d’un acte introductif d’instance (acte officiel appelant une personne à comparaître devant une juridiction) ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE, qu’il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre.

If the document is a writ of summons (an official order for someone to appear in a court of law) or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the EU country’s domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.


w