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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Acte attributif
Acte de cession
Acte de propriété
Acte de transfert
Acte de transfert de propriété
Acte de vente
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Acte translatif de propriété passé par devant notaire
Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Certificat de recherche
Droits d'accession à la propriété
Extrait d'acte de propriété
Titre
Titre constitutif de propriété
Titre de propriété
Transport

Translation of "Acte de propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




extrait d'acte de propriété | certificat de recherche

abstract of title


acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte attributif | acte de cession | acte de transfert | acte translatif de propriété

deed of assignment


acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]

notarial land transfer


acte de cession | acte de transfert de propriété | acte de transfert

deed of conveyance | deed of transfer | deed of assignment


acte de vente | acte translatif de propriété | acte translatif

bill of sale | deed


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
j. refuser de considérer comme recevables les documents juridiques émis dans les colonies israéliennes, tels que les actes de propriété ou les diplômes de l’enseignement;

j. to deny the admissibility of legal documents issued in Israeli settlements, such as property deeds or education degrees;


Chaque Partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre Partie participant aux activités menées conformément au présent Accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont traités de manière compatible avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux Parties, notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris ...[+++]

Each Party shall ensure that the intellectual property rights of the legal entities of the other Party participating in the activities undertaken under this Agreement and the rights and obligations resulting from such participation are treated in a manner compatible with the relevant international conventions applicable to the Parties, in particular the TRIPS Agreement (Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights administered by the World Trade Organisation), the Berne Convention (Paris Act 1971) and the Paris Convention (Stockholm Act 1967).


29. invite à poursuivre les efforts pour assurer la mise en œuvre effective de la stratégie et du plan d'action relatifs aux droits de propriété car ils constituent l'une des pierres angulaires du développement économique; prend acte des mesures prises pour résoudre le problème des constructions illégales dans l'ensemble du pays; s'inquiète des progrès limités réalisés dans l'enregistrement et la restitution des propriétés; demande au gouvernement de communiquer un plan et un échéancier clairs pour faire appliquer les arrêts de la ...[+++]

29. Calls for further efforts to ensure the effective implementation of the strategy and action plan on property rights as this is one of the cornerstones of economic development; notes the steps taken to address the problem of illegal objects built all over the country; is concerned about the limited progress made on property registration and restitution; calls on the Government to communicate a clear plan and timetable for enforcement of judgments of the European Court of Human Rights regarding property rights;


60. prend acte de la récente proposition de règlement de la Commission concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle; est fermement convaincu que les douanes peuvent contribuer efficacement à la protection des droits de propriété intellectuelle; souligne que la réglementation, ainsi développée, autorise la rétention des marchandises susceptibles de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle et qu'elle constitue, de ce fait, un des piliers du cadre juridique de l'Union en matière de protec ...[+++]

60. Notes the recent Commission proposal for a draft regulation concerning customs enforcement of intellectual property rights, and firmly believes that customs can effectively contribute to the protection of intellectual property rights; stresses that the further developed regulation makes it possible to retain goods suspected of violating intellectual property law, and that the regulation thus comprises one pillar of the Union’s legal framework for the protection of intellectual property rights;


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60. prend acte de la récente proposition de règlement de la Commission concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle; est fermement convaincu que les douanes peuvent contribuer efficacement à la protection des droits de propriété intellectuelle; souligne que la réglementation, ainsi développée, autorise la rétention des marchandises susceptibles de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle et qu'elle constitue, de ce fait, un des piliers du cadre juridique de l'Union en matière de protec ...[+++]

60. Notes the recent Commission proposal for a draft regulation concerning customs enforcement of intellectual property rights, and firmly believes that customs can effectively contribute to the protection of intellectual property rights; stresses that the further developed regulation makes it possible to retain goods suspected of violating intellectual property law, and that the regulation thus comprises one pillar of the Union's legal framework for the protection of intellectual property rights;


2. Chaque partie veille à ce que le traitement des droits et des obligations en matière de propriété intellectuelle des participants aux activités de coopération indirectes, et des droits et des obligations connexes résultant de cette participation, soit compatible avec les lois et règlements et les conventions internationales applicables, y compris l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l’annexe 1C de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, l’acte de Paris du 24 juil ...[+++]

2. Each Party shall ensure that its treatment of the intellectual property rights and obligations of participants in indirect cooperative activities, and the related rights and obligations arising from such participation, shall be consistent with the relevant laws and regulations and international conventions, including the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights, Annex 1C of the Marrakech Agreement establishing the World Trade Organisation as well as the Paris Act of 24 July 1971 of the Berne Convention for the protection of literary and artistic works and the Stockholm Act of 14 July 1967 of the Paris Convent ...[+++]


1. Chaque partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont compatibles avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux parties, et notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris de 1971) e ...[+++]

1. Each Party shall ensure that the intellectual property rights of legal entities of the other Party participating in activities carried out pursuant to this Agreement, and the related rights and obligations arising from such a participation, shall be consistent with the relevant international conventions that are applicable to the Parties, including the TRIPS Agreement (Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights administered by the World Trade Organisation) as well as the Berne Convention (Paris Act 1971) and the Paris Convention (Stockholm Act 1967).


1. Chaque partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques de l'autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont traités de manière compatible avec les conventions internationales pertinentes qui sont applicables aux parties, et notamment l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce), la convention de Berne (acte de Paris ...[+++]

1. Each Party shall ensure that the intellectual property rights of the legal entities of the other Party participating in the activities undertaken under this Agreement and the rights and obligations resulting from such participation are treated in a manner compatible with the relevant international conventions applicable to the Parties, notably the TRIPS Agreement (Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights administered by the World Trade Organisation), the Berne Convention (Paris Act 1971) and the Paris Convention (Stockholm Act 1967).


1. Chaque partie s’assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques établies sur le territoire de l’autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont compatibles avec les conventions internationales en la matière qui sont applicables aux parties, et notamment l’accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l’Organisation mondiale du commerce), la Convention de Berne (acte de Paris ...[+++]

1. Each Party shall ensure that the intellectual property rights of legal entities established in the other Party participating in activities carried out pursuant to this Agreement and the related rights and obligations arising from such a participation are consistent with the relevant international conventions that are applicable to the Parties, including the TRIPS Agreement (Agreement on trade-related aspects of intellectual property Rights administered by the World Trade Organisation) as well as the Berne Convention (Paris Act 1971) and the Paris Convention (Stockholm Act 1967).


1. Sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation communautaire ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures prévues par la présente directive s’appliquent à toute atteinte aux droits découlant des actes communautaires et européens relatifs à la protection de la propriété intellectuelle, dont la liste figure à l’annexe, et des dispositions adoptées par les États membres pour se conformer auxdits actes, lorsqu’une telle atteinte est commise à des fins ...[+++]

1. Without prejudice to the means which are or may be provided for in Community or national legislation, in so far as those means may be more favourable for right holders, the measures provided for by this Directive shall apply to any infringement of the rights deriving from Community and European acts on the protection of intellectual property, as listed in the Annex, and from the provisions adopted by the Member States in order to comply with those acts when the infringement is committed for commercial purposes or causes harm to the right holder, provided that the infringement in question constitutes an act of counterfeiting.


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